Édition du 13  novembre 2014


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Les députés redessinent une France à 13 régions

Sans réelle surprise, les députés ont rétabli hier une carte à 13 régions métropolitaines lors de leur examen en commission des lois du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (lire Maire info du 16 et du 18 juillet). La carte qui sera soumise à partir du mardi 18 novembre prochain à la discussion de l'ensemble des députés dans l'hémicycle fusionne donc de nouveau l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardenne, et le Languedoc-Roussillon avec Midi-Pyrénées alors que les sénateurs avaient rendu leur liberté à ces deux dernières régions, ainsi qu’à l’Alsace, en adoptant le texte en seconde lecture (lire Maire info du 31 octobre).
La commission des lois a refusé un amendement de députés du Nord-Pas-de-Calais tendant à reporter la fusion de leur région avec la Picardie. En revanche, la commission, contre l'avis du rapporteur Carlos Da Silva, a maintenu une disposition votée par les sénateurs modifiant le nom de la région Centre, qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».
Les députés ont par ailleurs rétabli hier le mécanisme qu’ils avaient voté en première lecture sur le droit d’option des départements qui veulent changer de région. Ils ont ainsi rendu à nouveau obligatoire la délibération de la région d’origine dans le processus alors que les sénateurs avait levé cette obligation. Le texte prévoit désormais que l’accord de chacun des deux conseils régionaux concernés devra être donné à une majorité des trois cinquièmes. Les sénateurs avaient introduit un double mécanisme : le vote à une telle majorité n'était requis que du conseil régional accueillant un nouveau département, et le conseil régional perdant un département ne pouvait s'y opposer que si une majorité des trois cinquièmes était contre.
La commission a par ailleurs supprimé une disposition votée par les sénateurs qui autorisait les collectivités départementale et régionale de Guadeloupe à fusionner.
Enfin, la commission a confirmé, comme le gouvernement l'avait fait voter par le Sénat, que les élections départementales se tiendront comme initialement prévu en mars 2015, alors que les régionales sont repoussées à décembre 2015.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  novembre 2014

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2014 portant ouverture pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de Maine-et-Loire (49), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de Seine-et-Marne (77), de la Vendée (85), de la grande couronne (78, 91, 95) et de la petite couronne (92, 93, 94) d'un concours sur titres avec épreuves de sage-femme territoriale, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales


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  • Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme


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