Édition du 9 décembre 2016


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Les députés donnent leur feu vert à la création de sept nouvelles métropoles

La commission des lois de l’Assemblée nationale, qui examinait mercredi le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, a réintroduit dans le texte, à la demande du gouvernement, la possibilité pour sept grandes agglomérations d’accéder au statut de métropole. L’article 41 qui assouplissait les critères d’accès au statut de métropole avait été en effet rayé du texte par les sénateurs fin octobre (lire Maire info du 28 octobre).
« Il s’agit de soutenir la démarche du gouvernement de la création de 7 nouvelles métropoles venant compléter les 15 métropoles existantes pour assurer un maillage territorial adapté aux besoins locaux », a expliqué mercredi, devant la commission des lois, le rapporteur Patrick Mennucci. Le député des Bouches-du-Rhône a ensuite dressé la liste des 7 agglomérations concernées en précisant les critères d’attribution par chacune d’entre elles. Les dispositions votées permettraient ainsi à Saint-Etienne et Toulon d’accéder au statut convoité en raison d’une population de plus de 400 000 habitants sans disposer du statut de chef-lieu de région. La communauté d’agglomération d’Orléans et la communauté urbaine de Dijon pourraient demander leur transformation car elles sont au centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, accueillant un chef-lieu de région ; Tours et Clermont-Ferrand pourraient faire de même car elles comptent une population de plus de 250 000 habitants et sont situées dans une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants. Enfin, cette possibilité est aussi offerte à la communauté d’agglomération de Metz car elle comprenait le chef-lieu de région avant la fusion des régions Alsace et Champagne-Ardennes et qu’elle est située dans une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants.
Ces transformations seraient actées par décret à condition toutefois que les agglomérations concernées en fassent la demande, comme l’a souligné Patrick Mennucci. Sous réserve qu’elles aient obtenu l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes composant l’EPCI, représentant plus de la moitié de sa population totale, ou l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le député-maire d’Orléans, Serge Grouard, s’est bien sûr « félicité » du retour de l’article 41 dans le projet de loi, estimant que la possibilité d’accéder à ce statut pour sept nouvelles agglomérations allait « mettre l’ensemble des grandes villes de France à égalité ». A l’inverse, le député de Charente- Maritime Dominique Bussereau, également président de l’Assemblée des départements de France, s’est déclaré « défavorable à cette multiplication des métropoles » qui les « vidait de leur sens ».
Les députés ont par ailleurs introduit dans le texte, comme le gouvernement s’y était engagé, le report de deux ans (de 2017 à 2019), la date à laquelle la loi fixera les modalités particulières de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Le principe d’une telle élection avait été fixé par l’article 54 de la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles) qui prévoyait aussi qu’un rapport vienne en définir les modalités avant. En plus des « difficultés techniques et juridiques qui s’attachent à ce projet », le gouvernement rappelle également « l’absence de consensus » dont il fait l’objet, y compris entre les présidents des 15 métropoles existantes.
Examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), le projet de loi sera discuté en séance publique à partir de mardi 13 décembre.
C.N.
Télécharger le texte de la commission des lois.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 décembre 2016

  • Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

    Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe et interne des ingénieurs territoriaux par spécialité par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 décembre 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DIEUDONNÉ (Philippe)


    Lire le JO  

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