Édition du 20  novembre 2015


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Les agences de développement économique inquiètes sur leur avenir

Fusion de régions, recomposition de la carte intercommunale, redistribution des compétences économiques opérée par la loi Notre… Confrontées à ces multiples évolutions qui impacteront leur activité dès 2016, les agences de développement économique ont exprimé hier leurs interrogations, voire leur inquiétude sur leur devenir, à l’invitation du CNER, fédération qui regroupe une centaine d’agences de développement et de comités d’expansion économique.
Les responsables d’agences départementales ont tenté de cerner l’impact pour eux de la fin de la clause générale de compétence des départements prévue par la loi Notre. Cela se traduit principalement par l’extinction de la compétence économique des conseils départementaux au 31 décembre 2015, qui pourront cependant maintenir les financements aux organismes qu’ils ont créés antérieurement à l’adoption de la loi ou auxquels ils participent (les agences notamment), et ce jusqu’au 31 décembre 2016. Nombre d’agences étant implantées à l’échelle départementale, leurs directeurs ont pointé la contradiction de la loi qui supprime la compétence économique du conseil départemental tout en confortant ses compétences dans le domaine des solidarités territoriales (santé, insertion par l’emploi, économie sociale et solidaire, services publics, numérique, ingénierie…), en maintenant des compétences partagées (sport, culture, tourisme) et en permettant au bloc local de déléguer au département l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. Autant de dispositions qui génèreront à l’évidence des interventions à caractère économique pour les départements. Et justifieront le maintien des agences à leurs côtés (animation, promotion, création de services supports, veille, etc.).
L’inquiétude des agences se focalise aussi sur leur positionnement au sein des futures grandes régions ou à l’échelle intercommunale. La loi Notre répartit en effet les compétences économiques entre les régions - responsables sur leur territoire de la définition des orientations en la matière notamment dans le domaine des aides aux entreprises, qu’elles devront traduire dans un schéma prescriptif (SRDEII) -, et le bloc local, seul compétent pour définir les aides à l’immobilier d’entreprise. Les deux niveaux pourront intervenir en complément l’un de l’autre.
Le législateur a certes prévu que le sort des agences ou de toute structure à vocation économique créées par ou auxquelles participait le département avant la publication de la loi du 7 août 2015 fera obligatoirement l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) présidée par la région et réunissant départements, communes et EPCI. Mais selon quelles modalités et quel calendrier ? Les régions maintiendront-elle les agences et, si oui, selon quelle organisation à l’échelle de territoires XXL ? Les agences devront-elles prioritairement s’organiser à l’échelle intercommunale compte tenu des nécessaires mutualisations ? Comment leur expertise et les dispositifs sur-mesure souvent mis en place à l’échelle local et départemental seront-ils préservés? Autant de questions en suspens, renvoyées aux CTAP.
Le gouvernement publiera fin 2015-début 2016 deux circulaires qui pourraient apporter quelques éclairages : la première sur les conséquences de la fin de la clause de compétences générale des départements et des régions. La seconde sur la répartition et les modalités d’exercice des compétences économique prévues par la loi Notre. De son côté, le CNER pourrait formuler dans les prochaines semaines des propositions destinées à adapter l’organisation des agences au nouveau mécano institutionnel.
Xavier Brivet
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 les Causses du Minervois (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-sur-Ouche (Côte-d'Or


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement


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