Édition du 7 juin 2016


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Le statut de métropole suscite des vocations

Le statut de métropole attise les convoitises. La communauté urbaine du Grand Nancy (20 communes, 262 000 hab.) rejoindra, le 1er juillet, le club des 14 métropoles existantes (lire Maire Info du 25 avril). D’autres pourraient suivre en 2017 si l’on en croit la volonté affichée des élus désireux de présider des EPCI confortés par la loi Notre dans leur rôle de locomotive économique du territoire avec lesquels le gouvernement a annoncé vouloir signer un « pacte national ».
Deux régions sont dépourvues de métropoles : Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Dans la première, les communautés d’agglomération de Tour(s)plus (22 communes, 296 506 hab.) et Orléans Val de Loire (capitale régionale, 22 communes, 274 000 hab.) briguent ce statut. Dans la seconde, la communauté urbaine du Grand Dijon (24 communes, 254 387 hab.), créée en janvier 2015, est logiquement candidate. En PACA, la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, créée en 2012 (12 communes et 426 939 hab.), copierait bien Nice Côte d’Azur, première métropole créée en France fin 2011. En Auvergne-Rhône-Alpes, la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole (45 communes, 400 000 hab.), fraîchement créée en janvier 2016, est d’ores et déjà sur les rangs.
Le législateur a cependant encadré les règles d’accession à ce statut pour les EPCI n’ayant pas bénéficié d’une transformation automatique par décret. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) pose une condition stricte de majorité : le projet de création d’une métropole doit recueillir l’accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse.
Sous réserve de cet accord, deux catégories d’EPCI peuvent accéder au statut de métropole : les EPCI qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. Ou les EPCI « centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants » qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 du CGCT à la date de l'entrée en vigueur de la loi Maptam (27 janvier 2014). L’Etat prend également en compte « les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines » effectivement exercées sur le territoire de l'EPCI. La communauté urbaine du Grand Nancy a pu se transformer car elle répondait aux critères fixés par la loi pour cette seconde catégorie.
Cependant, ces critères bloquent les projets portés par les autres élus des grandes agglomérations. Selon eux, la réforme de la carte des régions a entraîné la caducité du critère de capitale de région exigé pour la première catégorie des postulants. Dans la seconde catégorie, la date d’acquisition des compétences requises bloque également les projets de création de métropoles. Les élus estiment que ces compétences devraient être acquises au moment où la demande de transformation en métropole intervient. Le sénateur (PS) de la Loire, Maurice Vincent, ancien maire de Saint-Etienne, a déposé une proposition de loi, le 25 mars, qui supprime les critères actuels pour devenir métropole et les remplace par un article unique du CGCT : « peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants (…) et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L.5217-2 ».
Interrogé par Maire Info, le secrétariat d’Etat aux collectivités territoriales admet que seule une modification législative permettrait d’assouplir les conditions de création de nouvelles métropoles, qu’il s’agisse des critères démographiques, des compétences requises et de leur date d’acquisition. Mais le gouvernement n’a pas officiellement arrêté sa position en la matière car il ne souhaite pas ouvrir la boîte de Pandore au risque de dénaturer le statut métropolitain. Pour l'instant, la proposition de loi de Maurice Vincent n'est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement.
Xavier Brivet

Télécharger la proposition de loi de Maurice Vincent.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 juin 2016

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 2 juin 2016 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016


    Lire le JO  

  • Commission nationale consultative des droits de l'homme

    Avis sur la situation des migrants (1) à Grande-Synthe


    Lire le JO  

  • Arrêté du 31 mai 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

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