Édition du 19  janvier 2015


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Le Sénat refuse aux régions la mainmise sur le tourisme

Décidément le gouvernement a du mal a faire passer au Sénat sa vision de régions toutes puissantes dans de nombreux domaines. Poursuivant vendredi leur examen du projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les sénateurs ont en effet refusé, contre l’avis du gouvernement, de faire des régions les chefs de file de l'action en matière de tourisme de l'ensemble des collectivités territoriales situées sur leur périmètre.
La veille, les sénateurs avaient encadré les futures compétences économiques des régions afin qu’elles ne portent pas préjudice aux interventions des autres niveaux de collectivités en la matière (lire Maire info du 16 janvier).
Dans le projet du gouvernement, la région est chargée d'élaborer, en y associant les autres collectivités, un schéma régional de développement touristique, le tourisme restant « une compétence partagée » entre les collectivités et non une compétence exclusive de la région. Au cours d'un débat de près de trois heures sur ce seul sujet, le président de la région Bourgogne, François Patriat, a présenté un amendement confortant davantage encore le leadership des régions. « Les présidents de régions veulent de la tutelle, et ça, c'est inacceptable », car contraire au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, s'est exclamé le sénateur RDSE Jacques Mézard.
Se déclarant « sensible au ressenti » de la majorité sénatoriale sur « la crainte que la région soit une sorte de tutelle sur les autres collectivités », la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a « fait un effort pour se rapprocher des positions de la commission » qui avait déjà supprimé du texte la notion de chef de filat. Elle a renoncé à l'idée d'un schéma régional de développement touristique mais a maintenu sa demande que la région soit désignée chef de file. « Je n'ai pas trouvé mieux pour éviter qu'il n'y ait pas de coordination » entre les acteurs publics, a-t-elle dit. Mais cela n'a pas suffi.
Le texte voté vendredi prévoit que « régions, départements et collectivités territoriales à statut particulier élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique ». Les départements sortent donc largement confortés quant à leur rôle en matière touristique. Communes et intercommunalités, notamment les stations tourisitiques ne sont pas oubliées, ces dernières devant être associées à l’élaboration du schéma « selon des modalités fixées par décret ». Les schémas régionaux touristiques ne devraient donc pouvoir voir le jour que s’ils sont créés « conjointement » par l’ensemble des collectivités d’une même région. (Avec AFP)

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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  janvier 2015

  • Décret n° 2015-35 du 16 janvier 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillon des Capucins » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015


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  • Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique


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