Édition du 17  juillet 2015


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Le projet de loi Notre définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), les députés votant le texte de la CMP hier matin et les sénateurs faisant de même l’après-midi. A l’Assemblée nationale, les socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour, les Républicains, l’UDI et le Front de gauche contre. Au Sénat, qui a fait valoir son opposition tout au long des débats à plusieurs dispositifs voulus par le gouvernement ou défendus par les députés, le projet a été très largement adopté. Les sénateurs l’ont en effet voté par 259 voix contre 49.
La commission mixte paritaire était parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs la semaine dernière (lire Maire info du 10 juillet), chaque chambre renonçant à certaines dispositions conflictuelles.
Après plus de sept mois de débats, le texte adopté définitivement hier par le Parlement retire la clause de compétence générale aux régions et aux départements, renforce les compétences dans plusieurs domaines (développement économique, aménagement du territoire, formation professionnelle…) des treize futures grandes régions et maintient, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, la plupart de leurs compétences aux départements.
Le texte modifie aussi considérablement la donne pour les communes et intercommunalités, dont plusieurs dispositions les concernant faisaient l’objet d’un désaccord total entre députés et sénateurs. C’était le cas notamment de l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers intercommunaux à laquelle les députés ont renoncé afin de parvenir à un accord en CMP. A l’inverse, les sénateurs ont accepté qu’un nouveau seuil démographique soit fixé pour les intercommunalités. Voulu à 20 000 habitants par le gouvernement et les députés, ce seuil a été abaissé à 15 000 habitants en CMP.
Le projet de loi Notre est aussi revenu sur les dispositions de la loi Maptam concernant la métropole du Grand Paris. Cette dernière verra finalement le jour, comme prévu, le 1er janvier prochain mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences qu’un an plus tard, le 1er janvier 2017. C’est du reste l’une des dispositions concernant cette métropole du Grand Paris, à savoir le mode d’élection des conseillers de Paris au conseil de la métropole, qui devrait faire vraisemblablement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Il se pourrait que ce ne soit pas la seule.
En attendant, les deux ministres concernés, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, et André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, se sont logiquement félicités hier de l’adoption définitive du texte. A leurs yeux, le texte préserve « les communes comme collectivités locales de proximité », permet aux « intercommunalités de monter en puissance pour améliorer l’offre de services au public », aux départements d’être « centrés sur la solidarité sociale et territoriale », et enfin aux régions de voir leur rôle « renforcé pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité ».
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2015

  • Premier ministre

    Avenant n° 3 du 3 juillet 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour rénovation urbaine


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs


    Lire le JO  

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