Édition du 21  novembre 2014


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Le gouvernement échoue à faire assouplir le droit d’option des départements voulant changer de région

Les députés ont achevé hier leur examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Après avoir adopté pour la seconde fois une carte à 13 régions métropolitaines (lire Maire info d’hier), la carte qui avait la faveur du gouvernement, les députés lui ont en revanche refusé les assouplissements qu’il souhaitait sur le « droit d’option » d’un département à quitter sa région d’origine, une fois la nouvelle carte entrée en vigueur en 2016. Cet assouplissement du droit d’option était aussi ardemment défendu par le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Estimant « improbable qu’un département puisse quitter sa région dans le consensus général », il jugeait que conditionner son départ à l’accord à une majorité des trois cinquièmes de la région d’origine faisait de ce droit « une virtualité ».
Le dispositif retenu reste donc celui envisagé au départ. La possibilité du rattachement volontaire de départements contigus à une autre région sera possible pendant une période limitée de 2016 à 2019, selon les dispositions de l'article voté. L'accord de chacun des deux conseils régionaux concernés (celui de départ et celui de l’acueil), ainsi que du département, devra être donné à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Sénat avait supprimé la nécessité d’obtenir l’accord de la région de départ, que les députés avaient rétablie en commission.
Malgré leurs offensives convergentes, des élus de gauche et de droite, essentiellement des Bretons pour le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, ont échoué à faire abaisser ce seuil à la majorité de 50%.
Le secrétaire d'État à la Réforme territoriale, André Vallini, qui a notamment souligné que le texte débattu en deuxième lecture comportait déjà un assouplissement notable du verrou par la suppression des trois référendums dans chaque collectivité, a jugé qu'un tel droit, par son « caractère exceptionnel », appelait « presque naturellement une majorité qualifiée », s’en remettant sur le passage d'une majorité de 60% à 50% à « la sagesse du Parlement, qui sera attentif à la stabilité qui doit présider à notre organisation territoriale ». Le verdict a été défavorable à l’assouplissement souhaité.
Dans la suite des discussions, le gouvernement a échoué à faire passer un amendement visant à « contenir le coût des indemnités des conseillers régionaux » et à réduire les effectifs des conseils des régions fusionnées dépassant 150 membres.
Par ailleurs, l’Assemblée a adopté, dans un geste d’apaisement vis-à-vis des élus alsaciens, un amendement du député du Bas-Rhin Philippe Bies, stipulant que « par dérogation, Strasbourg est le chef-lieu » de la future région associant l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. Le texte prévoit en effet que les chefs-lieux définitifs des nouvelles régions soient « fixés par décret en Conseil d’Etat pris avant le 1er juillet 2016 ».
Le vote solennel aura lieu le 25 novembre. En cas d'échec, probable, d'une commission mixte paritaire députés-sénateurs le 27 novembre, le texte repartira pour une nouvelle lecture à l'Assemblée puis au Sénat, avant une adoption définitive avant Noël par l'Assemblée qui a le dernier mot.

Télécharger le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  novembre 2014

  • Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation)


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