Édition du 20  juillet 2016


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La mission sénatoriale de suivi de la réforme territoriale livre son second rapport d’étape

Après un premier rapport rendu public fin mars, la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale vient de présenter un second rapport d’étape. Le rapport définitif est attendu en fin d’année.
Dans leur second rapport, les sénateurs Mathieu Darnaud, René Vandierendonck, Pierre-Yves Collombat et Michel Mercier confient en préambule avoir « rencontré des élus locaux las de la succession rapide des réformes intervenues au cours des dernières années dans un calendrier souvent contraint ». Malgré ces « conditions difficiles », ces élus « s’attachent à construire des projets de territoire pertinents pour assurer leur développement et preserver la qualité des services publics ».
Le rapport commence par se pencher sur la réforme de la carte intercommunale telle que sortie des travaux des CDCI (commissions départementales de coopération intercommunale) et des schémas présentés par les préfets. Parlant de « démarche proactive », les sénateurs soulignent notamment qu’en plus des modifications de périmètres liées au nouveau seuil fixé par la loi Notre, la réforme de la carte régionale a aussi « beaucoup irrigué les travaux des CDCI, les élus en prenant acte et dessinant, selon les territoires, des projets en tenant compte ».
Le sort des compétences excercées par des intercommunalités appelées à fusionner a aussi été très présent dans les débats et « souvent déterminant pour dessiner les nouvelles cartes », indique le rapport. Certaines fusions doivent regrouper en effet des communautés exerçant des compétences très différentes les unes des autres, notamment lorsque le rapprochement se fait entre intercommunalités urbaines et rurales. « Paradoxalement, alors que la réforme en cours a pour objectif de mettre en place demain des communautés plus intégrées, l’élargissement des périmètres pourrait aboutir à la restitution de certaines compétences aux communes, à l’abandon de certains services », pointent les quatre sénateurs. La création de nouvelles stuctures infracommunautaires pour gérer ces compétences orphelines apparaîtrait alors « contradictoire avec l’objectif assigné à la réforme territoriale de simplifier l’organisation locale », ajoutent-ils.
Le rapport évoque par ailleurs le développement des communes nouvelles, « une révolution silencieuse de notre organisation territoriale ». Il enfonce une nouvelle fois le clou : « C’est avant tout l’envie de continuer à travailler ensemble dans un cadre institutionnel différent qui motive les élus à la mise en place des communes nouvelles ».
Pour les sénateurs, « la différenciation territoriale » apparaît aujourd’hui « comme une donnée incontournable de la nouvelle organisation territoriale de notre pays ». « A l’uniformité de l’architecture jacobine se substitue peu à peu une organisation plus différenciée non seulement par les institutions mais aussi par une administration territorialisée des collectivités », écrivent-ils.
C.N.
Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juillet 2016

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale »


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  • Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2016 portant organisation au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion d'Indre-et-Loire (centre de gestion organisateur) et le centre de gestion d'Eure-et-Loir, le centre de gestion de l'Indre, le centre de gestion de Loir-et-Cher, le centre de gestion du Loiret, le centre de gestion de Seine-et-Marne, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (centres de gestion coorganisateurs) et la ville de Tours (collectivité non affiliée associée)


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