La loi sur les communes nouvelles publiée aujourd'hui

La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée ce matin au Journal officiel. Le texte, issu d’une proposition de loi portée par l’ancien président de l’AMF, Jacques Pélissard, et complétée d’une autre proposition de loi déposée par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, avait été défintivement adopté le 4 mars dernier par le Parlement (lire Maire info du 5 mars).
La nouvelle loi améliore le statut de la commune nouvelle, créé par la loi de Réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Mesure phare du texte, un pacte financier vise à impulser en début de mandat les projets de commune nouvelle. Ce pacte permettra aux collectivités créées avant le 1er janvier 2016 au plus tard de ne pas subir la baisse des dotations de l’Etat. Ainsi, pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, la DGF sera stabilisée pendant trois ans. Pour les communes comprises entre 1000 et 10 000 habitants, une bonification de 5% de la DGF sera appliquée. Pour bénéficier de ces avantages financiers, les projets de communes nouvelles devront être sur pied au plus tard à l’automne.
La loi instaure par ailleurs une période transitoire jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, pendant laquelle l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques pourront siéger au sein de la nouvelle assemblée délibérante. Le texte prévoit aussi que, jusqu’en 2026, le nombre de conseillers sera calculé en fonction de la strate de population immédiatement supérieure. La nouvelle loi va aussi permettre aux maires des communes déléguées d’être automatiquement adjoints au maire de la commune nouvelle.
Se félicitant de l’adoption de la proposition de loi par le Parlement, l’AMF estimait, le jour du vote définitif, que son adoption ouvrait « une opportunité exceptionnelle aux élus de redéfinir eux-mêmes la commune, institution préférée des Français et lieu d’exercice de la démocratie, dans un contexte de fortes contraintes financières et de mutation de l’action publique ». Dans son communiqué, l’association annonçait aussi la tenue une « Rencontre nationale des communes nouvelles » le 27 mai prochain.