Édition du 1er septembre 2015


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La loi Notre publiée début août

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été publiée au Journal officiel le 8 août dernier. Adoptée définitivement par le Parlement le 16 juillet, sa publication était en effet suspendue à la décision du Conseil constitutionnel saisi par des sénateurs et des députés Les Républicains qui contestaient les dispositions du texte sur les modalités de répartition des sièges des conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection.
Dans sa décision du 6 août, le Conseil a censuré ces dispositions jugeant qu’elles conduisaient « à ce que dans plusieurs arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure manifestement disproportionnée ».
Le surlendemain, la loi, issue de plus de sept mois de débats au Parlement, était publiée au Journal officiel, seulement amputée d’une partie de l’article 59.
Le texte retire la clause de compétence générale aux régions et aux départements, renforce les compétences dans plusieurs domaines (développement économique, aménagement du territoire, formation professionnelle…) des treize futures grandes régions. Les régions auront ainsi à élaborer deux schémas déclinant leur politique en matière économique et d’aménagement du territoire régional : le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Elles auront aussi à élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ces différents documents devront être élaborés en concertation avec les autres niveaux de collectivités, mais auront, une fois adoptés, une valeur prescriptive.
Le texte maintient aussi, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, la plupart de leurs compétences aux départements, sauf les transports scolaires qui passent finalement dans le giron des régions.
Le texte modifie par ailleurs considérablement la donne pour les communes et intercommunalités, dont plusieurs dispositions les concernant faisaient l’objet d’un désaccord total entre députés et sénateurs. C’était le cas de l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers intercommunaux à laquelle les députés ont finalement renoncé afin de parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Les députés ont aussi renoncé à modifier les règles de majorité pour transférer un PLU à l’intercommunalité. Ces dernières restent donc celles fixées par la loi Alur, à savoir 25 % des communes représentant 20 % de la population.
A l’inverse, les sénateurs ont cédé du terrain sur le seuil minimum des intercommunalités. Ce seuil sera désormais de 15 000 habitants, avec quatre dérogations possibles : les deux premières reposent sur la densité démographique, la troisième se rapporte aux zones de montage et la quatrième offre une « clause de repos » aux intercommunalités de plus de 12 000 habitants, issues d’une fusion intervenue depuis le 1er janvier 2012. De cette nouvelle carte découlera la refonte de celle des syndicats intercommunaux, le texte prévoyant leur suppression en cas de double emploi avec l’intercommunalité ou un syndicat mixte.
La nouvelle loi fixe un calendrier très serré pour effectuer tous ces changements : les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), à l’exception de la petite couronne parisienne appelée à se fondre dans la métropole du Grand Paris, devront en effet être arrêtés avant le 31 mars 2016. Les préfets disposeront alors de trois mois pour ajuster la carte, les CDCI ne disposant pour leur part que d’un mois pour se prononcer sur les périmètres proposés. La mise en œuvre de ces schémas est prévue avant le 31 décembre 2016.
Le texte organise aussi le transfert obligatoire à l’intercommunalité de la gestion des déchets, de la promotion touristique, y compris la création d’offices de tourisme, de l’aménagement et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et, à l’horizon 2020, de l’assainissement et de l’eau. Dans les stations classées et les communes touristiques, les offices du tourisme deviendraient des bureaux d’information de l’office du tourisme intercommunal.
C.N.

Télécharger la loi
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel


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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er septembre 2015

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 18 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


    Lire le JO  

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