Édition du 16  janvier 2015


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La France à 13 régions validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé hier le redécoupage de la France en 13 régions au 1er janvier 2016 et le nouveau calendrier électoral.
Cette loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre dernier, prévoit une nouvelle carte de France à 13 régions, contre 22 actuellement, et repousse les élections régionales de mars à décembre 2015, les départementales restant fixées en mars (lire Maire info du 18 décembre 2014). Dans sa décision rendue public hier, le Conseil constitutionnel juge « que la loi n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ».
Les députés UMP et des sénateurs de droite, mais aussi RDSE (à majorité PRG), avaient saisi le Conseil, estimant que « le gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées ». Ce « grief tiré du défaut de consultation » a été écarté, les juges constitutionnels estimant « qu'aucune exigence constitutionnelle n’impose une telle consultation ». Les Sages ont aussi déclaré « conforme à la Constitution » l’article 6 de la loi prévoyant un nombre minimal d’élus par section départementale en fonction de la population des départements. « Cette disposition ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle », ont-ils ainsi jugé.
Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré une disposition, figurant au 3° alinéa du paragraphe I de l’article 10, concernant les moyens financiers des candidats aux élections départementales pour la période antérieure au 17 septembre 2014.
« Le président de la République se félicite de la validation » de ce projet de loi, a affirmé dans un communiqué l'Elysée, jugeant que « ce texte est une nouvelle étape dans la modernisation de notre pays ». La France sera dotée de 13 régions « qui seront autant d’atouts pour son développement », ajoute le communiqué. « La nouvelle carte entrera donc en vigueur au 1er janvier 2016. Les prochaines élections régionales auront lieu en décembre 2015 et permettront d’élire les assemblées des conseils régionaux sur la base des nouvelles circonscriptions », a précisé de son côté le ministre de l'Intérieur dans un communiqué.

Télécharger la décision n°2014-709 DC du 15 janvier 2015.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  janvier 2015

  • Premier ministre

    Convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 23 décembre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Strasbourg (Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 par le centre de gestion du Pas-de-Calais du concours de rédacteur territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 par le centre de gestion du Pas-de-Calais du concours de rédacteur principal territorial de 2e classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours de recrutement externe et interne de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de l'Aisne


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


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