Édition du 21  décembre 2016


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L'Assemblée adopte le projet de loi sur le statut de Paris et valide la création de nouvelles métropoles

Les députés ont adopté hier, lors d’une dernière lecture solennelle, par 245 voix contre 188, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Mesure phare du texte, et ardemment défendue par la maire de Paris, la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale a été actée par les députés. Les sénateurs avaient supprimé cette disposition y voyant un « calcul politicien » d’Anne Hidalgo. La fusion des Ier, IIe, IIIe et IVe arrondissements parisiens crée un nouveau secteur avec un seul maire élu, ce regroupement permettant, selon le gouvernement et la maire de Paris, de corriger des écarts de représentativité des conseillers de Paris et de faire des économies.
Les députés ont par ailleurs validé la création de la collectivité à statut particulier « Ville de Paris », mettant fin au double statut ville-département de la capitale. Une disposition qui, elle, faisait consensus.
Le texte adopté accorde aussi des pouvoirs de police administrative au maire de Paris qui en était jusqu’à présent privé. Il est désormais chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique et des bâtiments à usage d’habitation, des bruits de voisinage ou encore de police des funérailles et des baignades. En revanche, le maire de Paris devra toujours composer avec le préfet de police en ce qui concerne la circulation et le stationnement.
Contenu au départ dans un seul article, l’article 41 qui assouplissait les critères d’accès au statut de métropole, le volet aménagement métropolitain s’est largement étoffé au fil du débat parlementaire, intégrant même un bout d’une proposition de loi sénatoriale sur l’intercommunalité.
Les députés ont d’abord validé, après l’avoir fait une première fois en commission des lois, la création de sept nouvelles métropoles, Saint-Étienne, Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz (lire Maire info du 9 décembre). Prévoyant au départ de n’élargir ce statut qu’à quatre nouvelles agglomérations, le gouvernement a donc déposé un nouvel amendement réécrivant sur mesure les conditions d’obtention pour les trois nouvelles agglomérations demandeuses : Tours, Clermont-Ferrand et Metz. L’arrivée de ces nouvelles métropoles n’est pas passée en revanche du côté du Sénat qui a rayé du texte l’article 41 (lire Maire info du 28 octobre).
Au passage, les députés ont transféré aux présidents des métropoles les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
Les députés ont par ailleurs voté un amendement gouvernemental modifiant les conditions de rattachement des communes nouvelles à un EPCI à fiscalité propre. Il s’agit en fait d’une disposition que le gouvernement avait déjà fait insérer début novembre dans un autre texte, la proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Gourault qui visait à rendre un peu de souplesse aux élus pour la constitution des conseils communautaires (lire Maire info du 3 novembre). Mais faute d’avenir parlementaire assuré à cette PPL, le gouvernement a donc fait revoter sa copie qui constitue désormais l’article 42 du projet de loi sur le statut de Paris.
Le texte améliore aussi la gouvernance des communautés urbaines et des métropoles en permettant de donner un siège de suppléant à toutes les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire ou métropolitain.
Les députés ont enfin introduit dans le texte le report de deux ans (de 2017 à 2019) la date à laquelle la loi fixera les modalités particulières de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Le principe d’une telle élection était fixé par l’article 54 de la loi Maptam.
Le texte comprend aussi toute une autre série de mesures diverses : création de la Société foncière solidaire, initialement prévue dans le PLEC ; association de plein droit des EPT (établissements publics territoriaux) à l’élaboration du SCOT de la métropole du Grand Paris ; prorogation des délais pour le regroupement universitaire ou encore création d’une société en charge de garantir les délais de livraison des équipements olympiques dans le cas où la candidature de Paris serait retenue pour les Jeux olympiques de 2024.
Une commission mixte paritaire doit tenter aujourd’hui de trouver une version commune entre celle des députés et celle des sénateurs. Deux points de désaccord importants existent entre les deux chambres : la fusion des quatre arrondissements parisiens et la création de nouvelles métropoles.
Christine Nemarq
Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2016

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques


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