Édition du 31  juillet 2015


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Fonction publique territoriale : nouvelle prime de mobilité pour les agents impactés par une réorganisation territoriale

Ce n’est sans doute pas un hasard : le jour même où le gouvernement dévoile, en Conseil des ministres, les contours de la réforme de l’administration territoriale de l’État et les nouvelles capitales régionales (lire article ci-dessus), deux décrets sont parus ce matin au Journal officiel instituant une « indemnité de mobilité » pour « certains agents de la fonction publique territoriale ».
Il s’agit d’anticiper les effets du redécoupage des régions mais aussi d’autres chapitres de la loi Maptam et de la loi Notre : la redéfinition des seuils de l’intercommunalité et la création des métropoles vont certainement amener des agents à devoir changer de lieu de travail. Les décrets parus ce matin fixent les règles de la compensation financière qui pourra leur être attribuée.
Sont concernés les agents qui changent d’employeur suite à une réorganisation territoriale (création ou fusion d’EPCI, ou « toute autre réorganisation territoriale ») et qui sont « contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, allongeant la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail ».
Selon les cas, cet allongement sera plus ou moins conséquent : dans le cadre d’une fusion d’EPCI imposée par le nouveau seuil de 15 000 habitants, il pourrait déjà représenter plusieurs dizaines de kilomètres. Dans le cas des agents des régions qui verront leur lieu de travail déménager de Metz à Strasbourg ou de Clermont-Ferrand à Lyon, on parlera alors de centaines de kilomètres.
Point important : l’indemnité n’est pas obligatoire, elle dépend d’une décision de l’organe délibérant « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil ». C’est également ce dernier qui en fixera les montants, selon des règles également fixées par le décret.
Deux cas sont distingués. Premier cas : l’agent n’est pas obligé de déménager, et l’indemnité est fixée en fonction de l’allongement de son trajet pour se rendre au travail. L’indemnité ne peut être attribuée en revanche dans les cas où, par exemple, l’agent dispose d’un véhicule ou d’un logement de fonction, ou « d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ».
Second cas : si la distance aller-retour entre la résidence de l’agent et son nouveau lieu de travail est supérieure à 90 km et que l’agent est amené à déménager, un autre barème est appliqué, tenant compte notamment du fait que son conjoint soit amené à perdre son emploi à cause de ce déménagement.
Le décret précise enfin qu’un agent à temps partiel, s’il travaille plus de la moitié de la durée légale du travail, touchera la même indemnité qu’un agent travaillant à temps plein ; s’il travaille moins de la moitié de la durée légale du travail, il touchera la moitié de cette indemnité.
Le deuxième décret paru ce matin fixe les plafonds de la nouvelle indemnité de mobilité (voir tableaux ci-dessous).
Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er août.

Sans déménagement
Allongement de la distance domicile/travail Indemnité max.
Moins de 20 km Pas d'indemnité
Entre 20 et 40 km 1 600 €
Entre 40 et 60 km 2 700 €
Entre 60 et 90 km 3 800 €
Plus de 90 km 6 000 €

Avec déménagement
  Indemnité max
Agent sans enfant 6 000 €
Agent avec un ou deux enfants à charge 8 000 €
Agent avec au moins trois enfants à charge 10 000 €
Un, deux ou trois enfants + perte d’emploi du conjoint 12 000 €
Plus de trois enfants + perte d’emploi du conjoint 15 000 €

Télécharger le décret instaurant une indemnité de mobilité et le décret fixant les plafonds.
Édition du 31  juillet 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 31  juillet 2015

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 8 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


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