Édition du 24  novembre 2016


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Emploi : les régions accusent le gouvernement de remettre en cause la loi Notre

Les régions accusent le gouvernement de remettre en cause l'essence même de la loi Notre en matière d'emploi, en « refusant de mettre en oeuvre la délégation de compétence voulue par le législateur ». 
La loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République) a prévu de déléguer aux régions qui le souhaitent « la coordination des acteurs du service public de l'emploi », rappelle l'association Régions de France dans un communiqué publié hier. Aujourd’hui, 7 régions sur 18 ont « déjà candidaté auprès de l’Etat afin de bénéficier de cette coordination », précise l’association.
C’est une instruction de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, aux services de l’Etat en date du 14 octobre dernier qui a fait voir rouge les présidents de région. Ce texte qui précise la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi Notre accordant de nouvelles compétences aux régions sur l’emploi, supprime, selon Régions de France, « toutes les avancées permises par le législateur en 2015 ». L’association dénonce ainsi « l'annulation de l'ensemble des crédits d’État délégables aux régions », « l'absence de mise en disposition de ressources humaines de l'Etat » et la « réduction de six à trois ans de la durée maximum de la délégation ».
« En refusant de mettre en oeuvre la délégation de compétence voulue par le législateur, la ministre se prive d'un moyen efficace pour lutter contre le chômage » et « elle met à mal la plate-forme Etat-régions signée fin mars 2016 avec le Premier ministre », écrivent les présidents de région qui dénoncent aussi l’absence de concertation avant l’élaboration de cette instruction.
La délégation de compétence de la coordination du service public de l’emploi « vise à mettre fin à l'émiettement des acteurs du service public de l'emploi et à créer une chaîne continue entre la compétence emploi et les compétences de développement économique et de formation dont les régions ont la charge », souligne Régions de France, qui appelle le gouvernement à « respecter la volonté du législateur et à retirer son instruction ministérielle ».
Un courrier en ce sens a été adressé lundi à la ministre du Travail. Il est signé par plusieurs présidents de région : Philippe Richert (Grand Est), président de Régions de France, François Bonneau (Centre-Val-de-Loire), Carole Delga (Occitanie), Christian Estrosi (PACA), Bruno Retailleau (Pays-de-la-Loire), Alain Rousset (Nouvelle Aquitaine) et Gilles Simeoni (Corse).

Télécharger l’instruction du 14 octobre 2016.
Télécharger le courrier de Régions de France.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2016

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


    Lire le JO  

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