Édition du 5 décembre 2016


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Développement économique : le gouvernement rappelle les départements à l’ordre

Dans une circulaire datée du 3 novembre dernier, le ministre des Collectivités territoriales met les points sur les « i » à propos des interventions des départements en matière de développement économique. A partir du 1er janvier 2017, ils devront lâcher la main comme le prévoit la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) d’août 2015.
Rendue publique le 2 décembre, cette circulaire a pour but de rappeler aux préfets les instructions déjà fixées par le gouvernement le 22 décembre 2015 sur la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de la loi Notre (lire Maire info du 4 janvier).
La nouvelle circulaire porte sur la compétence des aides aux entreprises désormais détenue par les régions. Ces dernières ne peuvent en aucun cas déléguer cette compétence aux départements, alors qu’elles le peuvent la déléguer aux communes et intercommunalités. « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements » mais cette « rédaction exclut les départements », énonce ainsi Jean-Michel Baylet.
Le ministre rappelle aussi le mode d’emploi en ce qui concerne les aides à l’immobilier d’entreprises, qui relèvent de la « seule compétence » des communes, de la métropole de Lyon et des EPCI à fiscalité propre.
Communes ou intercommunalités peuvent cependant décider de déléguer au département la compétence de l’octroi de tout ou partie de ces aides.
Mais cette délégation ne peut porter que sur « l’octroi » des aides et non sur « la définition des aides ou des régimes d’aides », précise la circulaire. C’est donc à la commune ou à l’intercommunalité de « déterminer le cadre de l’action du département ». De plus, malgrè la délégation dont il bénéficie, le département ne peut rester actionnaire majoritaire d’une SEM dont l’objet serait l’immobilier d’entreprises et il doit céder, avant la fin de l’année, au minimun les deux tiers de ses actions à la commune ou à l’EPCI compétent.
En l’absence de délégation, les départements doivent transférer les zones d’activités dont ils sont propriétaires à la commune ou à l’EPCI. Cette « procédure de transfert d’office de propriété n’étant pas prévue par la loi, il appartient aux acteurs locaux de s’accorder sur les conditions de cette cession », précise la circulaire.
Les départements doivent aussi se retirer des syndicats mixtes chargés uniquement d’intervenir en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises et céder, d’ici la fin de l’année, au minimun les deux tiers des actions qu’ils détiennent dans les SEM ou les SPLA chargées de missions ne relevant plus de leurs compétences.
Le ministre des Collectivités territoriales précise enfin que les dispositions « qui attribuent au département une compétence générale en matière de tourisme, de culture ou de sport, ou celles qui lui reconnaissent une mission de solidarité territoriale, n’ont pas pour effet de déroger aux dispositions qui encadrent les aides aux entreprises ». Ce qui était d’ailleurs le cas lorsque les départements possédaient encore la clause de compétence générale, souligne Jean-Michel Baylet. « Celle-ci n’autorisait pas le département à attribuer des aides entreprises en dehors des cas prévus par la loi ».
Cette nouvelle circulaire ne devrait pas être du goût des départements qui avaient déjà attaqué les deux circulaires d’application de la loi Notre détaillant les règles du partage des compétences entre collectivités. Mais sans succès (lire Maire info du 18 avril).
C.N.
Télécharger la circulaire.
Édition du 5 décembre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement de la commune d'Erquy (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Culture, patrimoine et numérique »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire


    Lire le JO  

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