Édition du 10  juillet 2015


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Députés et sénateurs arrivent à s’accorder sur le projet de loi Notre

Beaucoup vouaient à l’échec les travaux de la commission mixte paritaire chargée de dégager un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi Notre. Il faut dire que les points de désaccord entre les deux chambres ne manquaient pas : seuil des intercommunalités et leur mode d’élection, transfert obligatoire de nouvelles compétences aux intercommunalités ou aux régions, création d’un haut conseil des territoires… Il n’en a rien été : députés et sénateurs sont en effet arrivés hier en fin de matinée à un accord sur le texte, chaque chambre obtenant gain de cause sur une partie des dispositions conflictuelles.
Les sénateurs qui voulaient absolument arriver à un accord ont obtenu des députés la suppression dans le texte de l’élection au suffrage universel direct (SUD) de l’ensemble des élus communautaires. Ce dispositif, qui était largement décrié par l’Association des maires de France et par celle des Maires ruraux , n’avait plus non plus le soutien du gouvernement, ni celui du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Olivier Dussopt. Les sénateurs ont aussi obtenu pour la seconde fois gain de cause sur le Haut conseil des territoires (HCT), la création de ce dernier étant abandonnée comme elle l’avait été lors des derniers ajustements de la loi Maptam. Une fois le SUD et le HCT disparus du texte, les sénateurs, estimant avoir évité le pire, ont accepté les modifications voulues par les députés sur la carte intercommunale.
Les sénateurs ont ainsi cédé du terrain sur le seuil minimum des intercommunalités que le gouvernement et les députés avaient fixé à 20 000 habitants. Ce seuil sera désormais de 15 000 habitants, le texte adopté en CMP conservant les nombreuses adaptations votées à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 2 juillet). Députés et sénateurs les ont toutefois légèrement aménagées hier en faisant apparaître la notion d’EPCI de montagne pour les intercommunalités dont la moitié des communes membres se trouvent en zone de montagne. Le Sénat a aussi accepté le transfert obligatoire à l’intercommunalité, à l’horizon 2018, des ordures ménagères et, à l’horizon 2020, de l’assainissement et de l’eau. En revanche ce sont les députés qui ont cédé face aux sénateurs sur les règles de majorité pour le transfert des PLU à l’intercommunalité. Ces règles resteront celles fixées par la loi Alur de 2014, à savoir qu’il suffira d’une minorité de blocage pour s’opposer au transfert d’un PLU.
Enfin, sénateurs et députés se sont accordés pour que les régions soient compétentes sur toute la chaine des transports en dehors des agglomérations, y compris le transport scolaire.
« Un certain nombre de lignes rouges ont été franchies en ce qui concerne les communes et les intercommunalités. Le transfert obligatoire de compétences aux intercommunalités va à l’encontre du principe même de l’intercommunalité », a réagi hier pour Maire info, Martial Saddier, député de Haute-Savoie et membre de la CMP. Le nouveau seuil fixé pour les intercommunalités n’est pas non plus selon lui de nature à satisfaire les maires alors que la « loi RCT de 2010 est tout juste mise en vigueur ». « Autre point dur », à ses yeux, le transfert de la compétence tourisme et des offices de tourisme à l’intercommunalité, qui témoignent d’une « méconnaissance totale des stations de ski et des stations balnéaires ». « Pour les communes et les regroupements de communes, nous avons évité le pire, c’est-à-dire une redistribution générale des cartes et le grand bazar des intercommunalités à reconstruire même si le seuil de 15 000 habitants adopté reste un seuil qui n’était pas souhaité par le Sénat », a répondu pour sa part à Public Sénat, le sénateur de la Manche Philippe Bas. « Nous considérons que nous avons non seulement sauvé mais conforté le département comme collectivité de proximité », n’a pas manqué d’ajouter le président de la commission des lois.
« Cet accord témoigne de la volonté des parlementaires de permettre aux collectivités locales d’exercer leurs compétences dans un cadre clarifié et stable, rejoignant ainsi la volonté du gouvernement », se sont félicités pour leur part hier en début d’après-midi la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, et le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini.
Le texte voté hier en CMP doit faire à présent l’objet d’une lecture ultime dans chaque assemblée avant la fin de la session extraordinaire, précisent les deux ministres dans un communiqué commun.
Christine Nemarq

Télécharger le texte de la commission mixte paritaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juillet 2015

  • Premier ministre

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  • Ministère de l'intérieur

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