Édition du 17  février 2016


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CTAP : le gouvernement rappelle les règles

Le gouvernement a publié ce matin une instruction de l’ancienne ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, sur le fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Ces instances, créées par la loi Maptam du 27 janvier 2014, doivent être le lieu de la concertation entre les différents niveaux de collectivités territoriales pour « favoriser un exercice concerté des compétences », rappelle la ministre. Il n’y a rien de fondamentalement nouveau dans cette instruction, mais elle constitue un utile rappel de la loi, au moment où doivent se mettre en place les nouvelles CTAP dans les nouvelles régions issues de la fusion et des élections de décembre.
Chaque CTAP – il y en a une par région, présidée par le président du conseil régional – comprend des membres de droit et des membres élus ou désignés. Sont membres de droit les présidents de conseil régionaux et départementaux, ainsi que les présidents d’EPCI de plus de 30 000 habitants. Sont membres élus, pour chaque région : un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants, un représentant des communes de 3 500 à 30 000 habitants et un des communes de moins 3 500 habitants. Ils sont élus par les maires ou conseillers communautaires appartenant à la même catégorie. Enfin, seront membres des CTAP, dans chaque région concernée, un représentant des élus de la montagne, désigné par le préfet sur proposition de l’Association nationale des élus de la montagne.
L’instruction ministérielle précise que le préfet de région assiste aux réunions lorsque celles-ci statuent sur une délégation de l’exercice d’une compétence de l’État ; et que les CTAP peuvent « associer à leurs travaux tout élu ou organisme non représenté ».
La ministre rappelle également le champ des questions qui doivent être discutées en CTAP : la délégation à une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre d’une compétence de l’État ; « tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ». Sont notamment concernés les projets de conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence (CTEC), un dispositif rendu nécessaire par la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.
Les CTAP auront également à discuter de « la rationalisation » de l’exercice des compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités, « notamment dans les secteurs du sport, du tourisme ou de la culture ». Ou de l’évolution « des structures de type agence départementale de développement économique », la ministre rappelant qu’à titre dérogatoire, « les départements sont autorisés à maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent, jusqu’au 31 décembre 2016 ».
En termes de mode de fonctionnement des conférences, la ministre précise que « le législateur n’a pas souhaité définir son contenu afin de laisser toute la liberté souhaitable aux acteurs locaux ». Les questions concernant la périodicité des réunions, le nombre de commissions, les modalités de délibération ou de quorum, la création ou non d’un site internet dédié, etc., sont donc laissées à la discrétion de chaque CTAP, dont le fonctionnement « peut varier d’une région à l’autre ».
Les CTAP peinent un peu à se mettre en place : si certaines régions les ont installées dès le printemps dernier (Midi-Pyrénées, Lorraine, Bretagne…), d’autres ne l’ont toujours pas fait à ce jour, dont l’Ile-de-France. Reste en plus, aujourd’hui, la question des CTAP qui doivent voir le jour dans certaines « super-régions », comme Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, qui compte dix départements et une douzaine de villes de plus de 30 000 habitants. Bien des élus s’interrogent sur le poids que pourront avoir les maires des petites communes, réduits à un seul représentant, dans ces CTAP pléthoriques.
F.L.

Télécharger l’instruction ministérielle.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  février 2016

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, « Contreforts et Montagne bourbonnaise » (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 tunnels des gorges du Chavanon (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du Fussball-Club Basel 1893 (FC Bâle) lors de la rencontre du jeudi 18 février 2016 à 19 heures, avec l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE)


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