Édition du 26  janvier 2015


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Compétences entre collectivités : le Sénat adopte sa version

Les sénateurs ont adopté en première lecture vendredi soir le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte qui vise à répartir les compétences entre collectivités territoriales ressort largement modifié de son premier examen par le Sénat. Les points d’accord entre le projet initial présenté par le gouvernement et la version sénatoriale sont en effet peu nombreux. Au rang des ressemblances, on peut citer la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et les modalités de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, mais guère plus…
Les différences entre les deux textes sont à l’inverse nombreuses, le Sénat s’étant appliqué à détricoter tout au long de la semaine dernière le projet du gouvernement (lire Maire info des 16, 19 et 20 janvier). Les sénateurs ont ainsi refusé aux régions le transfert des compétences départementales en matière de collèges, de transports scolaires, de voirie et de ports. Ces transferts avaient été proposés par le gouvernement qui suivait l’objectif de réduire le département à ses seules compétences sociales. En fait, le département sort renforcé de cette première lecture du texte, notamment quant à son rôle en matière touristique. Non seulement les sénateurs ont refusé de faire des régions les chefs de file de l’action en matière de tourisme de l’ensemble des collectivités territoriales situées sur leur périmètre, mais ils ont aussi prévu que les départements « élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique » avec les régions. Se joignent à ces deux niveaux, quand elles existent dans la région, les collectivités territoriales à statut particulier. Ces schémas seront élaborés également en association avec les communes, les EPCI et les stations touristiques.
Autre différence de taille entre les deux visions sur le « qui fait quoi » : le rôle de la région en matière d’emploi. Contrairement à ce que souhaite le gouvernement, les sénateurs ont accordé aux conseils régionaux, qui le demandaient avec insistance, la coordination des actions du service public de l’emploi. Le Sénat n’a pas, non plus, complètement suivi le scénario initial qui envisageait le renforcement des compétences économiques des régions. Tout en le votant, les sénateurs ont décidé que l’exercice de ces compétences ne devra pas « porter préjudice aux interventions économiques des communes, des EPCI et des départements ».
Le Sénat s’est aussi opposé au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de 5 000 à 20 000 habitants malgré l’engagement du gouvernement de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Enfin, les sénateurs ont voté l’amendement gouvernemental qui réécrivait totalement l’article 12 de la loi Maptam créant la métropole du Grand Paris. Après des débats sans fin, les sénateurs ont accepté de voter l’amendement en le modifiant. Les élus franciliens ont obtenu, comme ils le souhaitaient, un statut juridique sui generis pour les futurs territoires composant la métropole. Ces ensembles urbains d’au moins 300 000 habitants seront des établissements publics territoriaux (EPT) gérés par des conseils de territoire. Mais si le compromis trouvé au Sénat reprend certaines demandes des élus franciliens, « la construction progressive de la métropole demandée par les élus locaux n'a pas été retenue par le gouvernement », souligne à Maire info Philippe Laurent, le maire de Sceaux.
L’accord voté au Sénat prévoit également une période transitoire pendant laquelle ces EPT continueront de bénéficier du produit de la CFE (cotisation foncière des entreprises) sur leur territoire, son transfert à la métropole étant prévu en 2020 et non plus en 2016, au moment de sa création. Pendant cette période, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement territorial devrait assurer la péréquation entre territoires pauvres et riches. « Nous ne pouvions envoyer une page blanche à l'Assemblée nationale. Le gouvernement doit désormais garantir que ce compromis soit voté par les députés », déclare Hervé Marseille, le maire de Meudon.
Troisième volet de la réforme territoriale voulue par le gouvernement, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et la loi relative à la délimitation des régions, ce projet de loi NOTRe devrait venir en discussion à l’Assemblée nationale début février. À n’en pas douter, la version que voteront les députés devraient se rapprocher beaucoup plus du texte initial.
C.N. et E.D.

Télécharger le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  janvier 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 steppes de la Valbonne (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence


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