Édition du 4 janvier 2016


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Compétences des collectivités : deux circulaires précisent les règles du partage

Le gouvernement vient d’adresser aux préfets deux instructions « pour la bonne application » de la loi portant nouvelle organisation de la République (Notre) qui a modifié l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Dans leur première circulaire, les ministres de l’Intérieur, de la Décentralisation et le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme territoriale commencent par détailler les effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. « Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient de rechercher si un texte lui a attribué la compétence », expliquent les ministres, renvoyant à un tableau très complet annexé à la circulaire qui récapitule les compétences concernées par niveau de collectivité. « Le bloc communal, qui conserve la clause de compétence générale, a la possibilité d’intervenir sur tous les sujets d’interêt local lorsque la compétence en question n’a pas été attribuée à une collectivité relevant d’une autre catégorie à titre exclusif », indique la circulaire.
Les ministres rappellent par ailleurs les modalités de l’action commune des collectivités. Cette action est commune dans le cadre des compétences qui restent partagées (culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et de l’éducation populaire), des compétences à chef de file et des délégations de compétences.
Cette première circulaire détaille enfin les nouvelles modalités d’interventions financières des collectivités pour le financement des projets publics. Il s’agit de la participation minimale des collectivités lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage et du principe d’interdiction des co-financements région-département.
La loi Notre a aussi renforcé les compétences économiques des régions dans la perspective de la refonte de la carte régionale devenue effective le 1er janvier dernier. La seconde circulaire est consacrée à l’exercice de ces nouvelles compétences régionales et, de façon plus générale, aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte rappelle que la région est « dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique ». Les régions auront notamment à élaborer des schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII) (lire article ci-dessous).
La seconde circulaire revient également en détail sur les compétences des communes, des métropoles et des autres EPCI en matière économique. Elle rappelle ainsi que « communes et EPCI à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises » et qu’ils conservent « la capacité d’intervenir même sans intervention préalable de la région pour octroyer des aides spécifiques », par exemple aux professionnels de santé en zones déficitaires .
De très nombreuses fiches détaillées et explicatives sont jointes à cette seconde instruction.

Télécharger la circulaire sur la clarification des compétences.
Télécharger la circulaire sur les interventions économiques.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 décembre 2015 portant ouverture en 2016 du concours externe de recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatif par le centre de gestion de la Moselle


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le coin du feu en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la région


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Toulousaine d'habitations en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 31 décembre 2015 portant nomination du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - M. LAMBERT (Alain)


    Lire le JO  

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