Édition du 6 novembre 2015


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Communes nouvelles : six mois de plus pour bénéficier du pacte financier ?

La création de communes nouvelles pourrait bien se voir accorder un délai supplémentaire pour bénéficier du pacte financier prévu par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.
Les communes nouvelles créées jusqu’au 30 juin 2016 pourraient ainsi bénéficier des mêmes avantages financiers que celles créées avant le 1er janvier 2016, délai fixé par la loi de mars dernier. A condition toutefois qu’elles aient délibéré avant le 31 mars 2016. C’est ce qu’ont décidé hier les députés qui examinaient en commission des finances la mission « relations avec les collectivités » du PLF 2016. Partant de l’idée « de trouver un consensus » sur les amendements portant sur les communes nouvelles, la rapporteure de la commission, Christine Pires Beaune, a réussi pour partie l’exercice, avec le soutien de l’ancien président de l’AMF, Jacques Pélissard, auteur de plusieurs amendements. « On partage la paternité et la maternité de la loi de mars 2015. On peut la modifier ensemble », a ainsi déclaré le député du Jura. En prolongeant le délai pour bénéficier du pacte financier de quelques mois seulement, et non d’une année, les députés se sont accordés sur la nécessité de permettre la concrétisation des projets déjà bien engagés, tout en ne permettant pas à d’autres d’émerger.
Le consensus ayant été trouvé sur les délais, il a été possible également sur la question du bonus de 5 % accordé aux communes nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants. Ce bonus s’éteindra, comme prévu par la loi, au 1er janvier 2016, ont décidé hier en commission les députés.
A l’inverse, pas de position commune sur le seuil d’habitants pour bénéficier des avantages financiers réservés aux communes nouvelles. « Il faut mettre un plafond sinon les grosses communes qui vont fusionner, même si elles ne sont pas nombreuses, vont siphonner l’enveloppe de DGF », a averti Jacques Pélissard, proposant un plafond de 50 000 habitants. Un plafond qui permettrait, a-t-il expliqué, de ne pas empêcher certaines créations de communes nouvelles, en raison du nombre d’habitants d’une commune centre. De son côté, Christine Pires Beaune a maintenu son souhait de coler au seuil fixé par la loi Notre, « sans les exceptions » et a proposé celui de 15 000 habitants. La députée du Puy-de-Dôme déposera en séance publique les amendements ayant fait l’objet d’un consensus au nom de la commission des finances.
Au nombre de 25 au 1er janvier 2015, les communes nouvelles devraient être beaucoup plus nombreuses le 1er janvier prochain. Selon le recensement fait par l’AMF, début novembre, 124 communes nouvelles avaient délibéré, regroupant 499 communes. Il y avait 529 projets de création, dont la moitié seraient « bien avancés ».
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l'année 2015


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