Édition du 20  novembre 2015


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Communes nouvelles : le PLF 2016 modifie la donne

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 novembre (lire article ci-dessus), le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 contient plusieurs mesures qui concernent les communes nouvelles et en particulier le pacte financier dont elles bénéficient.
Le texte prévoit en effet dans ses articles 58 ter et 58 quater, trois dispositions financières, introduites par la voie d’amendements présentés par la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune.
Première nouveauté, le PLF proroge de trois mois le pacte financier dont peuvent bénéficier les communes nouvelles. Condition importante en effet, les communes souhaitant se regrouper devront obligatoirement délibérer avant le 31 mars 2016. Le PLF donne trois mois de plus aux préfets pour publier l’arrêté de fusion, jusqu’au 30 juin 2016.
Actuellement, la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle permet aux communes qui se regroupent avant le 1er janvier 2016, de bénéficier d’une exonération de baisse des dotations. Le texte prévoit aussi un bonus de 5% de la dotation forfaitaire des communes nouvelles dont la population est comprise entre 1000 et 10 000 habitants. Le PLF permettrait ainsi d’étendre ces mesures aux projets qui se concrétiseront dans les trois premiers mois de l’année 2016.
Pour Alexandre Huot, conseiller technique au département intercommunalité de l’AMF, « les communes qui fusionneront après le 1er janvier 2016, devront tout de même supporter la baisse des dotations en 2016, car le pacte financier ne s’appliquera qu’à compter de 2017 ». Selon lui, cette mesure « risque de générer des décisions prises dans la précipitation et par effet d’aubaine », en incitant les élus à fusionner pour bénéficier de ce prolongement sans en mesurer toutes les conséquences. « L'AMF soutient une prolongation du pacte financier jusqu'au 1er janvier 2017 », ajoute-t-il.
Deuxième nouveauté du PLF, les députés ont décidé de resserrer les conditions d’octroi du pacte financier pour les communautés se transformant en communes nouvelles, après le 1er janvier 2016. Concrètement, les bonifications sont aujourd’hui accessibles à l’ensemble des communautés quelque soit leur taille. Désormais, le PLF prévoit de ne réserver ces avantages qu’aux communautés de moins de 15 000 habitants quand elles fusionneront après le 1er janvier 2016. « Les projets de communes nouvelles créées à l’échelle d’une communauté restent minoritaires », rappelle Alexandre Huot. Selon les chiffres de l’AMF, seulement 10% des projets qui vont se concrétiser seraient dans ce cas, soit 16 communes nouvelles.
Enfin, la troisième mesure actée par les députés concerne le cas de l’extension des frontières d’une commune nouvelle après le 1er janvier 2016. Actuellement, une commune nouvelle, créée avant la fin de cette année, qui souhaiterait s’étendre en 2016, perdra le bénéfice du pacte financier. Le PLF tente de répondre à cette situation en proposant, sous une forme complexe, la possibilité de maintenir le pacte en cas de modification du périmètre de la commune nouvelle.
L’AMF recense aujourd’hui 155 projets aboutis de communes nouvelles et 554 en cours qui pourraient donc voir le jour au cours de l’année 2016.
E.D.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 les Causses du Minervois (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-sur-Ouche (Côte-d'Or


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement


    Lire le JO  

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