Édition du 2 mai 2017


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Véhicules hors d’usage en Outre-mer : le principe pollueur-payeur appliqué aux constructeurs automobiles ?

C’est un décret qui intéressera particulièrement les maires des communes d’outre-mer : un texte paru dimanche au Journal officiel fixe les nouvelles règles en termes de gestion des véhicules hors d’usage (VHU). Dans les Outre-mer en effet, la question des épaves abandonnées est un véritable fléau, notamment parce que les quelque 60 000 véhicules abandonnés recensés sont des nids de prolifération des insectes nuisibles.
Rappelons que la loi de transition énergétique, à l’article 77, a donné aux maires de nouvelles prérogatives en la matière : notamment celles de faire évacuer d’office, « aux frais du titulaire » de la carte grise, le véhicule hors d’usage vers un centre de traitement. Et ce aussi bien sur le domaine public que dans une propriété privée, dès lors que ce véhicule « peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte ». Il s’agit entre autres de répondre aux problèmes sanitaires générés par les moustiques – chikungunya et dengue.
Le décret paru dimanche apporte plusieurs nouveautés. Premièrement, les VHU sont officiellement placés dans la catégorie des « déchets », c’est-à-dire, selon la définition du Code de l’environnement : « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. » Le décret met également l’accent sur « la prévention et la gestion » de ces déchets. L’instance chargée, depuis 2011, d’évaluer l’équilibre économique de la filière des VHU se voit désormais chargée d’évaluer, dans les territoires ultramarins, le nombre de véhicules concernés par les nouvelles dispositions de la loi de transition énergétique.
Après évaluation du nombre de véhicules abandonnés, cette instance va maintenant pouvoir proposer à l’État d’imposer aux producteurs automobiles de mettre en œuvre, en collaboration avec les collectivités concernées, « un plan d’action ayant pour objet de résorber et de prévenir » un nombre trop élevé de VHU. Dans ce domaine, on entre donc – enfin – dans une logique comparable à celle qui prévaut pour les autres types de déchets : ce sont les producteurs qui doivent pour partie répondre du devenir de leurs produits une fois ceux-ci hors d’usage.
Le « plan de prévention » prévu par le décret et qui sera pris en charge par les producteurs automobiles pourra notamment comprendre : « Les modalités selon lesquelles le producteur concourt aux activités de repérage des véhicules, de collecte et de transport vers un centre de traitement agréé », activités « exercées par les collectivités », et la prise en charge totale ou partielle de ces coûts, ainsi que ceux du traitement du VHU par les centres agréés.
Ces charges seront réparties entre les constructeurs « au prorata de leurs ventes de véhicules neufs dans chaque collectivité d’outre-mer ».
F.L.
Télécharger le décret.
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