Édition du 8 juin 2011


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Situation financière des collectivités territoriales de Guyane: le Gouvernement est prêt «à promouvoir la création d’une dotation spécifique destinée à accompagner de façon transitoire la mise en place de la collectivité unique»

Mardi 7 juin, Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, et Marie-Luce Penchard, ministre de l’Outre-mer, ont présidé une réunion sur la situation financière des collectivités territoriales de Guyane, au ministère de l’Outre-mer en présence de l’ensemble des responsables politiques de la Guyane, des quatre parlementaires, du président du conseil régional, du représentant du président du conseil général, des présidents de l’Association départementale des maires et du conseil économique social et environnemental régional. Cette réunion s’inscrit dans le prolongement des consultations menées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en place de la collectivité unique. Elle a permis, selon le communiqué remis à la presse, «d’aboutir à un diagnostic convergent sur l’état de la situation financière de collectivités territoriales de Guyane ainsi que sur les efforts financiers significatifs déjà effectués par l’Etat et par son opérateur, l’agence française de développement (AFD)». Pour leur part, les ministres ont indiqué que «le Gouvernement est attentif aux spécificités guyanaises» et qu’en «conséquence, les dotations de péréquation dont bénéficiera la Guyane continueront à évoluer positivement au cours des prochaines années, notamment s’agissant des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) et de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)». Ils ont également indiqué «qu’ils étaient prêts à promouvoir la création d’une dotation spécifique destinée à accompagner de façon transitoire la mise en place de la collectivité unique en Guyane». Les élus ont appelé notamment «l’attention des ministres sur les incidences pour les finances locales des caractéristiques de la Guyane», et plus particulièrement les questions «du foncier non bâti de l’Etat exploité par l’Office national des forêts». Ils ont demandé la suppression du plafonnement de la dotation superficiaire au triple du montant de la dotation de base pour les communes de Guyane. La question du transfert aux communes de la part de l’octroi de mer perçue par le département a une nouvelle fois été posée. Rappelons qu’en Guyane, le conseil général perçoit une partie des recettes d’octroi de mer alors que les autres conseils généraux d’outre-mer ne perçoivent pas d’octroi de mer. Depuis la loi n° 2004-639 relative à l’octroi de mer, la part d’octroi de mer octroyée au conseil général représente 35% des recettes d’octroi de mer plafonné à 27 M€.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juin 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome d'Arbois (Jura)


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 30 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer


     

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