Édition du 21  septembre 2016


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Projet de loi Égalité réelle en outre-mer : beaucoup d’intentions, peu de moyens

Assurer enfin « l’égalité réelle » entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. C’est le louable objectif du projet de loi qui démarre en ce moment sa trajectoire parlementaire, en procédure accélérée. Les premières auditions ont lieu en ce moment à l’Assemblée nationale. Mais si ce texte est pavé de bonnes intentions, les moyens ne sont pas, pour l’instant, au rendez-vous.
L’article 1er du projet de loi donne le ton : « La réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation. » Dans l’exposé des motifs du texte, il est rappelé que « les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la France hexagonale restent considérables », que le PIB par habitant représente, dans certains territoires ultramarins, 40 % de celui de l’hexagone, et que « les taux de pauvreté tout comme les inégalités de revenu y atteignent des niveaux sans commune mesure avec la France hexagonale ».
Le texte prévoit donc de mettre en œuvre un « plan de convergence », dont la durée est fixée « entre dix et vingt ans » – l’objectif étant de répondre à l’engagement du président de la République d’atteindre l’égalité réelle d’ici « une génération ». Tous les domaines doivent être impactés par ce plan de convergence, précise le projet de loi, avec des actions en matière « d’infrastructures, d’environnement, de développement économique, social et culturel, de santé et d’accès aux soins, d’éducation, de formation professionnelle, d’emploi, de logement, d’accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d’accès aux services publics, à l’information, à la culture et au sport ». Ce plan serait signé par l’État, les collectivités d’outre-mer « et les établissements publics intéressés ». Le plan de convergence établira « un diagnostic », une « stratégie » et « une programmation financière ». Il sera présenté et discuté en CTAP (Conférence territoriale de l’action publique). Élément notable : les actions contenues dans le plan de convergence pourraient, à titre dérogatoire, faire l’objet de financements croisés, notamment des départements et de la région, comme c’est le cas pour les CPER.
Les maires devraient, selon le projet de loi, ajouter à leur rapport budgétaire annuel « un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune ».
En dehors de cela, le texte contient assez peu de mesures concrètes. Parmi elles, la plupart concernent Mayotte, avec une accélération du rythme d’augmentation du montant des allocations familiales, la mise en place du complément familial et du rattrapage de diverses allocations sociales.
L’article 12 vise à améliorer la continuité territoriale en instaurant un « passeport pour la mobilité en stage professionnel », destiné à aider les élèves et étudiants des territoires ultramarins à financer leur déplacement vers un stage en dehors de leur territoire.
Le texte a commencé à être examiné en commission des lois de l’Assemblée. Il y a fait l’objet de critiques plus ou moins directes, dont certaines venant du rapporteur lui-même, le député de la Guadeloupe et ancien ministre des Outre-mers Victorin Lurel. Celui-ci a remarqué que ce texte contenait « beaucoup de programmatif, mais bien peu de normatif » et souhaité qu’il soit « un peu plus contraignant ». Il a dit espérer que le débat à l’Assemblée amènerait « une bonne coproduction législative » – façon polie de dire qu’il juge ce texte bien insuffisant. Les choses ont ensuite été dites de façon nettement moins diplomatique par le député du Val-d’Oise Philippe Houillon, qui a dit sa « déception » face à « la pauvreté d’un texte très en deçà des enjeux ».
Lors de l’examen du texte au Comité national d’évaluation des normes, en juillet dernier, les représentants des élus locaux n’ont pas dit autre chose. Le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi n’a pas enthousiasmé les élus, qui se sont unanimement abstenus au Cnen. En invoquant tout ce qui, pour eux, ne figure pas dans le texte : « Les membres représentant les élus locaux estiment que le texte ne donne aucune garantie d’atteindre dans un délai de vingt ans (…) l’objectif de combler l’écart de développement », rapporte le compte-rendu de la séance au Cnen du 21 juilet. Ils craignent en outre « que le plan de convergence ne se superpose aux autres schémas d’aménagement et de planification et complexifie le cadre juridique ». Et enfin, ils regrettent que le projet de loi « ne traite pas des moyens explicites pour faciliter la mise en œuvre » du plan de convergence.
La discussion à l’Assemblée, en séance publique, commencera le 4 octobre.
Franck Lemarc

Télécharger le projet de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  septembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 septembre 2016 portant classement de la commune de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) comme station de tourisme


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 août 2016 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation


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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et Toulouse


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