Édition du 7 octobre 2016


Imprimer Imprimer

Les députés adoptent le projet de loi Égalité réelle outre-mer

Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Il prévoit notamment l’instauration d’un plan de convergence entre la métropole et les outre-mer, et un certain nombre de mesures concrètes pour permettre aux outre-mer de rattraper des retards structurels.
En dehors de l’affirmation du « droit à l’égalité réelle » et des plans de convergence qui sont destinés à y parvenir (lire ci-dessous), le projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, dans des domaines divers.
En matière sociale, la disposition particulière aux outre-mer permettant à la CAF d’apporter une aide matérielle aux familles pour le paiement de la restauration scolaire serait étendue « de la maternelle au lycée ». Sur la question de la continuité territoriale, plusieurs mesures : la péréquation tarifaire en matière de poste concernerait désormais les lettres jusqu’à 100 g, au lieu de 20 g jusqu’à présent. Une aide au voyage pour obsèques serait instaurée pour les habitants originaires des outre-mer résidant en métropole, ainsi qu’une aide pour financer le transport d’un corps de la métropole vers les TOM. Autre nouveauté : une aide financière appelée « passeport pour la mobilité en stage professionnel », destinée aux élèves de Terminale, BTS, IUT, licence professionnelle ou master, permettant de payer le transport vers un stage situé « hors du territoire où réside l’intéressé ». Un rapport devrait également être établi par le gouvernement sur des mesures permettant de « faciliter l’accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique », et un autre sur « le processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale ».
Disposition importante liée au « produire local » : le projet de loi propose, « à titre expérimental », de permettre aux acheteurs publics de « réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales ».
L’article 22, relatif au traitement des déchets, et qui faisait l’objet d’une opposition ferme de l’AMF, a été entièrement réécrit par amendement par le gouvernement. Il dispose à présent que dans les outre-mer, « le cahier des charges s’appliquant aux éco-organismes prévoit un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques ». Les éco-organismes pourraient également « pourvoir temporairement à la gestion des déchets d’emballages ménagers dans les collectivités en difficultés financières qui en font la demande ».
Pour la Nouvelle-Calédonie, l’article 30 bis donne de nouvelles responsabilités aux polices municipales : elles seront désormais compétentes pour « rechercher et constater les infractions » en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche, de prévention et de gestion des déchets et de « nuisances visuelles ».
En matière d’urbanisme et de logement enfin, le projet de loi propose de modifier l’article 232 du Code général des impôts, qui définit les zones où est exigible la taxe sur les logements vacants. Jusqu’à présent, cette taxe n’est exigible que dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue. Le projet de loi dispose qu’en outre-mer, toutes les communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants seraient concernées, sans nécessairement être en zone tendue.
Enfin, l’article 33 prévoit de donner aux communes d’outre-mer un délai supplémentaire pour convertir leur POS en PLU. La date limite fixée par la loi est le 26 mars 2017. Le texte prévoit de prolonger ce délai, outre-mer, jusqu’au 26 mars 2020.
F.L.
Télécharger le texte adopté.
Édition du 7 octobre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Adour (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1319 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche et portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de l'Aude et de la Loire-Atlantique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :

Pratique : La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr