Édition du 24  novembre 2016


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Le Parlement donne son feu vert à l'action extérieure des collectivités, en particulier d'outre-mer

Le Parlement a définitivement adopté hier une proposition de loi qui facilite les actions extérieures des collectivités et tout particulièrement celles d'outre-mer, notamment en matière économique. Le Sénat a en effet voté dans les mêmes termes que l'Assemblée la proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional du député de Martinique, Serge Letchimy.
Le texte autorise toute collectivité territoriale à conclure une convention pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale avec un État étranger. Il étend le champ géographique de la coopération régionale que peuvent mener les collectivités d’outre-mer. La proposition de loi adoptée permet par ailleurs aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, d'adhérer à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre.
Elle ouvre aussi la possibilité aux présidents de conseil départemental ou régional d’outre-mer, ou à celui de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique de présenter un programme-cadre définissant la politique de coopération régionale qu'il entendrait mener au cours de son mandat.
« Ce texte concrétise un changement d'approche majeur et une avancée essentielle pour les outre-mer », s'est félicitée la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts. « Grâce à ses collectivités d'outre-mer, la France a la chance de pouvoir rayonner dans toutes les régions du monde, a-t-elle poursuivi. Ces territoires démultiplient son influence et la coopération régionale rompt avec une logique contre-productive ».
« Ce texte est une étape importante pour les outre-mer qui vont pouvoir plus directement organiser et réguler leur coopération avec les territoires avoisinants », a jugé Félix Desplan (Guadeloupe). « Chacune des collectivités de la Caraïbe, du plateau guyanais ou de l’océan Indien pourra désormais coopérer avec un bassin élargi de voisinage, sa grande frontière », a-t-il lancé.
« Vitrines avancées de la France, les outre-mer doivent être encore plus acteurs de leur développement, sortir de leur dépendance envers la métropole et l'Union européenne pour accéder de plain-pied au marché de 300 millions d'habitants de la grande Caraïbe », a plaidé pour sa part Guillaume Arnell (Saint-Martin).
Avec ce texte, « les outre-mer couperont le cordon économique avec la métropole, en achetant plus près, au bénéfice du pouvoir d'achat des habitants et du bilan carbone », a lancé Gélita Hoarau (La Réunion) qui vient de remplacer Paul Vergès disparu ce mois-ci.
« Notre vaste espace maritime nécessite l’élaboration de coopérations spécifiques et les collectivités locales sur place sont territorialement les mieux placées pour identifier et accompagner ces coopérations régionales », a souligné pour sa part Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin). Le rapporteur Mathieu Darnaud (Ardèche) a soutenu un texte qui « confirme le caractère inéluctable de la décentralisation » et « préserve l'unité diplomatique de notre pays en ouvrant de belles perspectives aux collectivités d'outre-mer ». (Avec AFP)

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


    Lire le JO  

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