Édition du 28  juin 2016


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Foncier en outre-mer : 30 propositions pour sortir de l’imbroglio juridique

La question du foncier est un enjeu primordial en outre-mer où l'attachement à la terre est particulièrement prégnant. « Il s’agit d’un lien viscéral à forte charge symbolique et affective », rappelle un rapport d’information sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer. Rédigé par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, ce rapport, rendu public jeudi dernier, dresse un état des lieux de la situation dans les différents territoires d’outre-mer en « identifiant les différents points de blocage à la jonction des droits coutumiers et du droit commun ». A travers 30 propositions, les sénateurs avancent des solutions pour sortir d’un imbroglio juridique cristallisé de longue date.
Principale source de blocage, le phénomène de l'indivision (lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien) est particulièrement répandu dans ces territoires, où les populations se trouvent « écartelées » entre un système coutumier, clanique, familial ou villageois, basé sur « l'oral, le concret, le collectif et le consensus local », et le droit civil, « écrit, abstrait, individuel et garanti par l’État ».
« L'insuffisante prise en compte par l’État des singularités territoriales » pour accompagner l'évolution vers le droit civil, s'est traduit par une indivision « endémique », vue par la population comme « une protection évitant la dislocation du patrimoine familial », mais aussi une manière, pour certains, de ne pas payer d'impôts fonciers et de s'exonérer des droits de succession, explique le rapport. Cette indivision « stérilise une grande partie du foncier disponible » et « l'activité économique, tout comme la politique d'équipement des collectivités en sont entravées, puisque la carence de titres fait obstacle à toute expropriation et empêche les prélèvements fiscaux ».
Le rapport préconise « une combinaison » entre droit civil et droit coutumier, avec des « solutions adaptées aux territoires », selon le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soihili. Pour Mayotte, jeune département à l'état civil récent, particulièrement touché par l'indivision, les sénateurs proposent l'instauration d'une « période transitoire de dix ans » pour rejoindre le droit commun avec la mise en place d'une « commission de l'urgence foncière » chargée de la régularisation du foncier, qui se rendrait sur le terrain en « audiences foraines » pour établir « au plus près » l'état des lieux des possessions et des usages.
Pour « faciliter l'intervention des forces de l'ordre dans la lutte contre les occupations illicites et au delà contre l'immigration clandestine », le rapport préconise « de soumettre toute construction de bangas (habitations traditionnelles mahoraises) à une déclaration préalable ». Et pour « garantir la protection de la propriété titrée contre les occupations clandestines », il invite à « ériger en délit la non exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ». Le 101e département français subit une forte pression migratoire venant des îles voisines des Comores. Récemment la population locale exaspérée a expulsé de leur logement sans titre des clandestins, qu'elle accuse de tous les maux du département.
En Polynésie, où les contentieux sur « les affaires de terre » sont nombreuses, avec des durées excessives des procédures (plus de 5 ans en moyenne), le rapport préconise la mise en place d'un tribunal foncier à Papeete d'ici 2017, la sanctuarisation du « partage successoral par couche » familiale, et une adaptation locale du Code civil.
A Wallis-et-Futuna, où les terres sont régies par la coutume et la transmission orale, le rapport propose de donner aux chefferies la compétence d'attribution des terres, et de créer un tribunal local pour gérer les conflits fonciers.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2016

  • Arrêté du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 juin 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat


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  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015


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  • Ministère des armées

    Arrêté du 23 mai 2016 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès


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