Édition du 20  janvier 2017


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Égalité réelle outre-mer : les sénateurs modifient et adoptent le texte

Le Sénat a adopté hier à l’unanimité le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer. D’abord dans les diverses commissions, puis en séance, les sénateurs ont modifié un certain nombre d’articles, sans changer la philosophie générale du texte.
Ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, vise notamment à mettre en place des « plans de convergence » entre la métropole et les outre-mer (lire Maire info du 7 octobre 2016), plans de convergence qui seront élaborés et signés par l’État, les cinq collectivités territoriales d’outre-mer et les EPCI. Notons que les communes ne sont pas directement associées à l’élaboration de ces plans (article 4), mais qu’ils devront faire l’objet d’une présentation, d’un débat et d’une délibération devant les conseils municipaux.
Le texte prévoit ensuite de nombreuses dispositions dans les domaines de l’aménagement, de la santé, de l’éducation, de la justice ou encore de la fiscalité.
Parmi les modifications les plus notables apportées au Sénat, l’extension aux outre-mer des dispositions introduites tout récemment par la loi Montagne II sur la téléphonie mobile. La loi Montagne II a prévu que « dans les zones de montagne », « les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation radioélectrique (…) émanant d'autres exploitants de réseaux radioélectriques ». Les sénateurs ont étendu cette disposition aux outre-mer, arguant que « les spécificités géographiques des départements et des régions d’outre-mer constituent une contrainte particulière pour le déploiement de la téléphonie mobile » qui justifient un traitement particulier.
Face à la prévalence de l’obésité dans les outre-mer, « particulièrement chez les jeunes », les sénateurs ont rétabli la mise en œuvre d’un programme spécifique de sensibilisation de la jeunesse à ces questions, dans le cadre scolaire. Ils ont également rétabli un système favorisant l’économie locale dans les outre-mer, en autorisant « à titre expérimental et pour une période de cinq ans » les pouvoirs adjudicateurs et les acheteurs publics à « réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales », dans la limite de « 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné ». Cette disposition avait été supprimée en commission des lois, qui craignait qu’elle soit jugée non-conforme au principe constitutionnel de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique.
L’article 22 du projet de loi, relatif aux déchets, a connu de nombreuses évolutions depuis le début de la discussion parlementaire. La toute première version du texte prévoyait un dispositif très désavantageux pour les collectivités territoriales, selon lequel « la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers » aurait été « portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel ». Cette disposition, dont l’AMF estimait qu’elle risquait de conduire à une réduction des soutiens financiers versés aux collectivités d’outre-mer et de conduire à une immixtion des éco-organismes dans la gestion des collectivités, a été supprimée. Elle a été remplacée, au Sénat, par un nouveau dispositif : les sénateurs proposent que dans les collectivités ultramarines, les cahiers des charges des éco-organismes « prévoient un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d’emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l’obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers ».
Le texte du Sénat différant de celui de l’Assemblée nationale, il va maintenant falloir réunir une commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés) pour tenter de trouver un compromis. La date de sa réunion a été fixée au 9 février.
F.L.
Accéder au texte adopté par le Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  janvier 2017

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 11 janvier 2017 homologuant la décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont-Louestault


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


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