Édition du 9 février 2017


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Égalité réelle outre-mer : consensus trouvé entre députés et sénateurs

La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie lundi 6 février sur le projet de loi Égalité réelle outre-mer est parvenue à un accord, laissant espérer que ce texte puisse être adopté avant la fin de la législature qui intervient dans deux semaines.
L’économie générale du texte n’a pas été modifiée, mais de nombreuses dispositions ajoutées au cours des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été supprimées.
Tout le début du texte est consacré aux « plans de convergence » qui doivent être élaborés par les départements d’outre-mer et les EPCI – sans les communes qui ne seront que consultées mais ne seront pas associées à l’élaboration ni à la signature de ces plans. Ces plans de convergence, qui donneront lieu à la signature de « contrats de convergence », s’étendront sur « dix à vingt ans » avec pour objectif d’atteindre, à l’issue de cette période, « l’égalité réelle » entre l’Hexagone et les territoires ultra-marins.
Suivent diverses mesures touchant aux prestations sociales ou à la compensation du handicap. Le texte de la CMP a validé la demande des sénateurs que les caisses d’allocations familiales prennent en charge les frais de restauration scolaire « pour les enfants scolarisés de l’école maternelle au lycée ».
Le chapitre du texte consacré à la continuité territoriale a été très largement raccourci en CMP, avec notamment la suppression de la mesure étendant la péréquation tarifaire postale aux lettres jusqu’à 100 g (au lieu de 20 g aujourd’hui). Seules subsistent les mesures relatives aux obsèques (permettant que le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de transport des ultramarins résidant en métropole et devant se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré) ; et celle, introduite au Sénat, étendant les toutes nouvelles dispositions de la loi Montagne II en matière de téléphonie mobile aux Outre-mer.
La CMP a également tranché dans le vif du titre 5 du texte, concernant l’école et la formation, dont il ne reste presque plus rien, à part la possibilité pour les préfets de définir un périmètre autour des écoles au sein duquel la publicité pour l’alcool est interdite. Une mesure pourtant intéressante concernant la sensibilisation des élèves aux questions nutritionnelles, dans le but de lutter contre l’obésité, a été supprimée. Suppression aussi du « passeport pour la mobilité en stage professionnel » offrant des aides au transport pour les élèves devant faire un stage hors de leur territoire de résidence.
Une mesure introduite lors des débats à l’Assemblée nationale a été maintenue : elle interdit la discrimination en raison de la « domiciliation bancaire ». Il s’agit d’empêcher une pratique courante de certaines banques tendant à refuser un crédit à des personnes résidant dans l’Hexagone au motif que leur compte est domicilié outre-mer.
La CMP a également validé les dispositions du Sénat en matière de collecte des déchets, moins défavorables pour les collectivités que ce que l’Assemblée avait prévu.
Enfin, en matière d’urbanisme, la CMP a réellement joué son rôle de compromis : le texte de l’Assemblée prévoyait une dérogation pour les communes d’outre-mer pour convertir leur POS en PLU. Alors que le droit commun fixe la date butoir au 26 mars 2017, le texte des députés prévoyait une dérogation jusqu’en mars 2020. Les sénateurs ont supprimé cette dérogation. La CMP a coupé la poire en deux, en fixant la dérogation à mars 2018.
Le texte de la CMP doit encore être soumis aux deux assemblées pour approbation, ce qui n’est la plupart du temps qu’une formalité.
F.L.
Télécharger le texte de la CMP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 février 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes


    Lire le JO  

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) »


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