Édition du 7 octobre 2016


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Égalité outre-mer : les communes, grandes oubliées de la concertation ?

La première partie du texte adopté mercredi soir par les députés (lire article ci-dessus) et portant sur l’égalité réelle entre l’outre-mer et la France hexagonale pose le principe d’un droit nouveau, « le droit à l’égalité réelle » pour les populations des outre-mer (art.1er), et fait de l’objectif d’égalité réelle « une priorité de la Nation ». Il s’agira donc de réduire les écarts de développement dans les domaines « économique, sanitaire, social, environnemental, éducatif, culturel… », ainsi qu’en matière d’accès aux nouvelles technologies. La « mise en place de liaisons territoriales continues » est également définie comme « une priorité de l’action de l’État » (art. 3 bis).
Pour aller vers cette égalité réelle seront élaborés des « plans de convergence », d’une durée de « dix à vingt ans », à raison d’un plan par territoire d’outre-mer. Ces plans devront être élaborés à la suite d’un processus de concertation et signés aussi bien par l’État que par les parties prenantes.
Mais sur ce point du texte adopté, un aspect ne manquera pas d’interpeller les maires : les communes sont bel et bien totalement exclues du processus de concertation et ne seront pas même signataires de ces plans, au bénéfice des intercommunalités.
Dans la version initiale, présentée par le gouvernement, ce n’était pourtant pas le cas. Le texte disait que « le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et les établissements publics intéressés », ce qui inclut sans conteste les communes. Mais le texte adopté, lui, dit tout l’inverse : le plan de convergence est élaboré par « l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale ». Or l’expression « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » désigne les cinq collectivités territoriales d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. L’article 5 reprend les mêmes formulations pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l’article 74, c’est-à-dire Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les plans de convergence seraient donc élaborés et signés par les régions et départements concernés, ainsi que par les EPCI… et pas par les communes situées dans ces territoires. Mais celles-ci devraient néanmoins prendre en compte, dans leur budget, les orientations décidées par d’autres (art. 7).
Que s’est-il passé entre ces deux étapes ? Un amendement du rapporteur du texte en commission des lois, Victorin Lurel, a ajouté cette notion de collectivités régies par l’article 73. Avec un exposé des motifs on ne peut plus clair : l’amendement « vise à exclure les communes de la signature des plans de convergence ». Avec, au passage, une belle contre-vérité : car l’exposé des motifs poursuit : « (Les communes) seront en revanche naturellement associées à leur élaboration ». Naturellement ? Il suffit de lire le projet de loi adopté pour constater qu’il n’en est rien : « L’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale (…) élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement ». Exit là aussi les communes de l’élaboration.
C’est un point qui devra certainement être éclairci lors du passage au Sénat.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Adour (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d'Argentine (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1319 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche et portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de l'Aude et de la Loire-Atlantique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique


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