Édition du 27  janvier 2011


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Deux projets de loi, dont celui relatif à l'instauration de deux collectivités cumulant les compétences département-région en Martinique et en Guyane, présentés en Conseil des ministres

La ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, a présenté mercredi en Conseil des ministres deux projets de loi dont celui relatif à l’instauration de deux collectivités cumulant les compétences département-région en Martinique et en Guyane. Cette nouvelle organisation administrative mettra fin à une situation datant de 1982. Le projet de loi ordinaire définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles collectivités. Leurs compétences résulteront logiquement de l’addition des attributions exercées aujourd’hui par le conseil régional et le conseil général. La Guyane sera dotée d’une assemblée de 51 membres, assemblée dont sera issue une commission permanente, et d’un conseil économique, social et environnemental. Des ajustements sont prévus en fonction de l'évolution démographique rapide attendue dans ce département de 200.000 habitants (il y aurait 55 élus au delà de 250.000 habitants, 61 élus au delà de 300.000 habitants). Les organes institutionnels de la Martinique seront constitués d’une assemblée de 51 membres (alors qu'aujourd'hui le conseil général et le conseil régional en comptent 86 au total), d’un conseil exécutif de neuf membres et d’un conseil économique, social et environnemental. Pour l’essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régiront le fonctionnement de ces institutions. Une motion pourra renverser le conseil exécutif si elle est signée par la majorité absolue des membres de l'assemblée et adoptée à la majorité des trois cinquièmes. La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique aura lieu avant le 1er janvier 2013. Le mode d’élection est «un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir» au premier et au second tour. Le mandat des futurs conseillers sera de six ans. Le projet de loi organique, quant à lui, vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution. Dans ce but, il allège la procédure d’habilitation des collectivités territoriales par l’Etat en la matière. Pour accéder au communiqué du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.premier-ministre.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  janvier 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs)


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


     

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