Édition du 28  juin 2017


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Dacom : les modalités de répartition et de versement précisées

Dans une note d’information datée du 15 mai et publiée lundi, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, précise les modalités de répartition et de versement de la dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) pour l’exercice 2017.
Cette note rappelle notamment les règles concernant chacune des deux quotes-parts de cette dotation, composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR) et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP).
Pour 2017, la Dacom a ainsi progressé de 10,75 % par rapport à 2016 pour s’établir à plus de 233,26 millions d’euros, la loi de finances pour 2017 ayant porté à 35 % (contre 33 % précédemment) la majoration du rapport démographique entre l’outre-mer et la métropole.
Ainsi, la quote-part DSU/DSR des communes d’outre-mer mise en répartition pour l’année 2017 s’établit à près de 190,26 millions d’euros. « Elle progresse ainsi de 13,08 % par rapport à 2016, 147 583 906 euros sont répartis au profit des communes des départements d’outre-mer (y compris le département de Mayotte) et 42 675 348 euros bénéficient aux communes des collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna », indique le DGCL.
Pour les départements d’outre-mer (Dom), la répartition entre les cinq départements et leurs communes s’effectue entièrement au prorata de la population DGF, la loi de finances pour 2017 ayant prévu une augmentation de 2 millions d’euros de l’enveloppe répartie entre les communes de Mayotte. En revanche, pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, la répartition s’effectue entre elles au prorata de leur population Insee. Ainsi, par exemple, les communes de Miquelon-Langlade et celle de Saint-Pierre voit leur quote-part DSU/DSR majorée respectivement de 100 000 euros et de 445 000 euros.
Concernant la quote-part DNP des communes d’outre-mer, celle-ci progresse de 1,46 % par rapport à 2016 et s’établit à un peu plus de 43 millions d’euros, dont 33 352 351 euros répartis entre les communes des Dom et 9 651 793 euros répartis entre les autres collectivités.
La répartition entre les communes des Dom est effectuée « à raison de 50 % proportionnellement à leur population DGF et 50 % proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l’année » pour la TFPB, la TFPNB, la taxe d’habitation et la TEOM. En revanche, pour les collectivités territoriales de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna la répartition s’effectue au prorata des critères de population DGF, d’éloignement par rapport au chef-lieu, de capacité financière et de superficie.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2017

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 23 juin 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 juin 2017 portant nomination du sous-préfet de Beaune - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Etampes - Mme VILMUS (Florence)


    Lire le JO  

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