Édition du 5 mars 2018


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Aides au transport pour les outre-mer : parution des textes d’application

La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, a publié samedi au Journal officiel un décret et un arrêté pour l’application de la loi sur l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017. Ces textes portent sur les aides au transport, qu’il s’agisse de transport pour assister aux obsèques d’un proche, du transport d’un corps, ou des mesures concernant les personnes en formation ou en stage professionnel.
Il s’agit de l’application des articles 47 à 50 de la loi du 28 février 2017. Ces articles ouvrent une partie des ressources du fonds de continuité territoriale aux personnes originaires des outre-mer et vivant en métropole pour les aider à rentrer pour assister aux obsèques « d’un parent au premier degré » (père, mère, et enfants), « de leur conjoint ou de leur partenaire de pacs ». L’aide consiste en « la prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe la plus économique ».
Ces aides sont soumises à des conditions de ressources – celles, fort compliquées, fixées par l’arrêté du 18 novembre 2010 « fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale ». Le décret précise également que la demande d’aide doit être déposée au maximum « trois mois après la date du voyage aller ».
Deuxième aide nouvelle désormais éligible à l’aide à la continuité territoriale : le transport d’un corps. La loi détaille les conditions de cette aide : « Financer, sous conditions de ressources (…), une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national », l’un situé dans une collectivité ultramarine et l’autre en métropole. Seule exception : si le décès a eu lieu « au cours ou suite à une évacuation sanitaire ». Dans ce cas, l’aide au transport peut intervenir pour un transport entre deux collectivités d’outre-mer.
Les conditions de ressources pour bénéficier de cette aide sont assez sélectives : ne sont éligibles que les foyers dont le revenu annuel divisé par le nombre de parts est inférieur à 6 000 euros.
La troisième aide concerne les étudiants et les jeunes travailleurs. Des nouveaux dispositifs appelés « passeport pour la mobilité des études » et « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » entrent en vigueur. Il s’agit notamment de financer tout ou partie des besoins de transport pour effectuer un stage « lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation ». L’âge maximum pour en bénéficier est fixé à 26 ans, et l’âge minimum a été abaissé à 16 ans, afin de permettre « aux apprentis mineurs d’en bénéficier ».
L’arrêté joint au décret précise enfin que les aides pour la mobilité de la formation professionnelle sont valables pour des stages en France ou dans un pays de l’Union européenne, ainsi que, à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2019, dans un certain nombre de pays plus ou moins proches des territoires ultra-marins concernés (États-Unis, Canada ou Brésil pour les Antilles, Australie, Japon ou Chine pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie).
F.L.
Télécharger le décret et l’arrêté.

Édition du 5 mars 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mars 2018

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de Dieulefit (Drôme) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de La Flotte (Charente-Maritime) comme station de tourisme


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac


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  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports


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