Édition du 5 octobre 2016


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« Égalité réelle » outre-mer : début des débats sur un texte largement enrichi en commissions

L’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer (lire Maire info du 21 septembre) a débuté hier à l’Assemblée nationale. Présenté en procédure accélérée, ce texte ne fera l’objet que d’une lecture par chambre.
La ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts, a introduit ce texte en se livrant devant l’Assemblée à un plaidoyer pour l’égalité entre les territoires ultramarins et l’Hexagone : « Le constat est celui d’écarts et de retards, toujours très importants. (Dans les outre-mer) le taux de pauvreté est encore deux fois plus important – six fois supérieur à Mayotte, où je viens de me rendre en déplacement officiel –, tout comme les taux de chômage. Beaucoup trop de jeunes – entre trois et sept fois plus qu’ailleurs – s’y trouvent en situation d’illettrisme. Quant à la mortalité infantile, les taux constatés dans les DOM sont ceux observés dans l’Hexagone il y a 23 ans. Dans aucun département hexagonal une telle situation ne serait tolérée. » Elle a expliqué que le socle de ce texte est « la définition d’un horizon commun », c’est-à-dire la définition d’un « plan de convergence » qui est censé permettre d’assurer l’égalité sociale entre outre-mer et Hexagone d’ici « une génération », notamment en matière de droits sociaux. Mais le projet du gouvernement contient aussi des mesures plus concrètes et immédiates, comme la mise en place d’aides financières au déplacement pour les personnes en formation.
La ministre a qualifié ce texte de « commencement, qui marque une ambition nouvelle ».
Le texte, après son passage devant plusieurs commissions de l’Assemblée, a été très largement enrichi, passant de 15 à 91 articles ! Les commissions ayant estimé qu’il manquait cruellement de mesures concrètes et chiffrées, ont choisi d’en rajouter un bon nombre. Par exemple : l’engagement de construire 150 000 logements dans les TOM dans les dix prochaines années, la péréquation tarifaire pour les colis pesant jusqu’ à 100 grammes (au lieu de 20 g aujourd’hui), l’aide au transport pour les ultramarins résidant en métropole en cas d’obsèques, la prévision de mesures pour faciliter l’accès des ultramarins au commerce électronique. Plusieurs mesures nouvelles en matière d’urbanisme ont été ajoutées, ainsi que diverses dispositions portant sur le droit des femmes, la fiscalité, les statistiques et la collecte de données…
Au final, les députés de l’opposition eux-mêmes se sont réjouis de cet enrichissement majeur – et relativement rare à ce degré – d’un texte qu’ils jugeaient auparavant « pauvre », même si le Républicain Daniel Gibbes a jugé qu’il restait « en-dessous des enjeux ».
Autre sujet de crispation : même après son inflation considérable en commission, le texte ne contient toujours pas de réels moyens financiers dédiés à sa réalisation. Jean-Philippe Nilor, député martiniquais du groupe communiste, a fustigé le fait que, « en l’absence d’engagements financiers de l’État, le texte se réduit à une déclinaison de rapports à l’issue incertaine ». Il a tranché avec l’ambiance relativement consensuelle régnant dans l’hémicyclique en déclarant avoir « la responsabilité » d’alerter les députés « sur le fait qu’au vu de la situation sociale, économique et démographique que connaissent nos territoires, nous sommes au bord d’une énième explosion sociale ».
Le texte va faire l’objet d’une longue discussion, puisqu’il doit être discuté pendant huit séances à l’Assemblée, jusqu’au 11 octobre.
Lors de son congrès en juin dernier, l'AMF avait demandé, dans sa résolution générale, que l'État apporte « une réponse urgente aux difficultés particulières des collectivités d’outre-mer, au titre de la solidarité nationale ».
F.L.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2016

  • Présidence de la république

    Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 3 octobre 2016 portant classement de la commune de Merville-Franceville-Plage (Calvados) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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