Édition du 25  mars 2014


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Maisons de services au public : la Caisse des dépôts missionnée

La ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement vient de missionner la Caisse des dépôts pour donner vie au futur réseau des maisons de services au public. Dans un arrêté du 5 mars dernier, publié au Journal officiel du 21 mars, la ministre indique ainsi « qu’il est confié à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du programme de création et d’animation du réseau des maisons de services au public ». La gestion de ce programme comprend « la mise en œuvre du programme, le déploiement des espaces afin d’assurer l’égalité d’accès aux services publics sur tout le territoire et la communication nationale et la valorisation des actions locales ». L’arrêté du 5 mars précise qu’une convention sera conclue pour une « durée minimale de quatre ans », cette dernière devant fixer « les modalités de gouvernance du programme », « le périmètre d’action de la CDC », « les missions de la cellule d’animation nationale » ainsi que « les modalités de définition de l’enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire ».
Il existe aujourd’hui 300 maisons de services au public. Un nombre que le gouvernement s’est fixé comme objectif de porter à 1 000 d’ici 2017. La généralisation de ce dispositif figurait au rang des mesures sur l’égalité des territoires contenues dans le troisième projet de loi sur la décentralisation que le gouvernement entendait présenter initialement après un deuxième texte consacré aux régions. Ces mesures devraient être reprises dans le volet consacré à l’égalité des territoires du prochain, et désormais dernier, texte sur la décentralisation annoncé en Conseil des ministres début avril.
Intervenant fin février lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur l’accessibilité des services publics dans les territoires, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a ainsi annoncé que « l’un des projets phare » du texte serait le développement du réseau de maisons de services publics. Ces maisons de services au public seraient financées en partie grâce au fonds national d’aide au développement des territoires (FNADT). La ministre a indiqué par ailleurs « une discussion sur le rééquilibrage de la charge de financement de ces espaces puisqu’aujourd’hui, ce sont les collectivités territoriales qui en supportent la majeure partie ».
Le projet de loi devrait également créer des schémas départementaux d’accès aux services publics, « associant tous les opérateurs privés et publics assumant une mission d’intérêt général sur le département ».

Consulter l’arrêté du 5 mars 2014.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  mars 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement des techniciens territoriaux (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 février 2014 annulant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vingeanne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux


    Lire le JO  

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