Un rapport sénatorial demande la décentralisation de la loi Littoral

Un rapport parlementaire sur la loi Littoral, rédigé par la sénatrice du Morbihan Odette Herviaux et le sénateur de la Manche Jean Bizet, a été rendu public le 29 janvier dernier. Il dresse un bilan assez sévère non de la loi elle-même, mais de son application.
La loi Littoral, promulguée le 3 janvier 1986, est jugée par les rapporteurs « indispensable », parce qu’elle répond à des impératifs « de développement durable et de gestion équilibrée des territoires », dans des zones « fragiles ». Mais son application soulève de multiples problèmes, soulevés par les quelque 150 élus locaux rencontrés par la mission sénatoriale : hétérogénéité d’application de la loi « avec une sévérité des juges et des services de l’État qui varie dans le temps et dans l’espace », « manque d’équité de la loi »  qui avantage les communes « les moins vertueuses », « incohérence des politiques publiques »  – la loi Littoral empêchant par exemple la mise aux normes de certaines installations, « pourtant rendue obligatoire par d’autres dispositions ».
Pour les sénateurs, le cœur du problème réside dans « l’absence de territorialisation »  de la loi Littoral. « L’administration, jugent les deux sénateurs, ne fait fondamentalement pas confiance aux élus locaux pour l’exercice de leurs compétences d’urbanisme ». Les rapporteurs dénoncent la place prise par le juge administratif dans l’application de la loi, juge qui a « imposé sa propre lecture en faisant presque systématiquement prévaloir une protection conservatrice de l’environnement sur toute autre considération ».
Les sénateurs formulent une douzaine de recommandations pour faire évoluer la situation. Notamment, ils proposent de « décentraliser l’interprétation et l’application de la loi Littoral », en confiant cette interprétation « aux élus locaux ». Autre suggestion : permettre des opérations de densification « par comblement des dents creuses dans les hameaux existants »  – car il va bien falloir répondre au fait que la population des hameaux littoraux croît nettement plus vite que celle du reste du pays. Les sénateurs proposent également d’introduire « la solidarité financière entre les communes littorales, en intégrant un indicateur d’artificialisation des sols dans le calcul de la DGF ».
Ce rapport tombe au moment où le président de la République a émis le souhait de confier aux conseils régionaux « un pouvoir réglementaire d'adaptation ». Interrogés sur les formes que pourrait prendre ce pouvoir local, plusieurs responsables de la majorité avaient alors précisément cité la loi Littoral, arguant que celle-ci n’avait pas de raison de s’appliquer de la même façon de la Corse aux côtes de la Mer du Nord.
La loi Littoral sera-t-elle le premier champ d’application de ce qui serait, en France, une nouveauté absolue : une loi qui, à l’instar de ce qui existe aux États-Unis, ne serait pas la même d’une région à l’autre ? Cette évolution répondrait en tout cas au souhait d’un certain nombre d’élus régionaux, à commencer par le président de la région Ile-de-France qui, avant-hier, a signé une tribune dans Les Échos au titre sans ambiguïté : « Nous devons nous diriger vers un État fédéral ».
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