Édition du 16  janvier 2017


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Territoires littoraux menacés : comment financer les indemnisations ?

Le Sénat a adopté la semaine dernière la proposition de loi socialiste sur la lutte contre le recul du trait de côte (« portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques ») en en modifiant sensiblement certains articles. En dehors de l’importante modification de la loi Littoral sur les « dents creuses » dans les hameaux (lire Maire info de vendredi), les débats ont largement porté sur les problèmes d’indemnisation et de financement.
Rappelons que ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs pour permettre de régler des problèmes juridiques aujourd’hui insolubles. Symbole de cette complexité, souvent cité dans les débats : l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer (Gironde), construit à 200 m du rivage il y a cinquante ans, et menacé d’effondrement aujourd’hui, à seulement 20 m de la mer. Les copropriétaires des 78 appartements de cet immeuble ont été expulsés en 2014 suite à un arrêté de péril, et se battent depuis pour obtenir une juste réparation financière – pour l’instant en vain.
Dès le début du texte, un article prévoit que dans de tels cas, les habitants pourraient être indemnisés par le Fonds Barnier à hauteur de 75 % de la valeur de leur bien, et uniquement dans le cas où le permis de construire a été délivré au nom de l’État – ce qui est le cas pour l’immeuble Le Signal.
La proposition de loi prévoit de créer un nouveau zonage, les Zart (zones d’activité résiliente et temporaire), dans lesquelles pourrait être conclu un nouveau type de bail, le Brili (bail réel immobilier littoral). Ce bail permettrait notamment à l’État, aux communes et aux EPCI de racheter des biens immobiliers à des particuliers, dans les zones à risque, puis de leur relouer. Reste la question essentielle : comment seront financés ces baux ? À l’Assemblée nationale, il avait été adopté le principe d’un nouveau fonds, dont la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, avait proposé qu’il soit abondé conjointement par trois sources : l’État, les collectivités territoriales et les assurances. Mais cette déclaration est restée orale, et aucun dispositif précis de financement n’a été prévu dans la proposition de loi. C’est la raison pour laquelle les sénateurs, inquiets de voir l’abondement de ce fonds risquer de reposer sur les seules collectivités, ont rejeté l’idée d’un nouveau fonds et adopté un nouvel article, faisant reposer le financement des Brili sur le fonds Barnier. Emmanuelle Cosse a tenté de réintroduire le dispositif prévu par les députés, mais en vain.
On notera enfin un curieux épisode législatif survenu au Sénat – ou : comment un article apparu dans la loi Montagne peut ressurgir dans une proposition de loi sur le trait de côte ! En décembre, lors de la discussion sur la loi Montagne 2, plusieurs sénateurs avaient introduit un nouvel article permettant de réintroduire les COS (coefficients d’occupation des sols), supprimés par la loi Alur, dans les communes touristiques. La suppression des COS a en effet, selon plusieurs élus de la montagne, provoqué une explosion des constructions dans certaines communes, entraînant des coûts importants pour les communes en termes d’aménagements. Cette disposition a été supprimée en commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans le texte final de la loi Montagne 2.
Des sénateurs ont estimé que la proposition de loi sur le recul du trait de côte pouvait servir de véhicule législatif au retour de cette disposition. Un nouvel article a donc été proposé et voté par les sénateurs, contre l’avis du gouvernement qui, par la voix d’Emmanuelle Cosse, a estimé qu’on était là « extrêmement loin du sujet ». La ministre s’est de toute façon dite « très opposée sur le fonds » à ce retour des COS dans les communes touristiques, estimant suffisants les outils dont disposent les maires, en particulier les PLU. Sans convaincre les sénateurs concernés : « Madame la ministre, je vous laisserai aller dire aux maires des différentes communes concernées que le droit actuel permet de répondre aux situations qu’elles vivent ! », a répondu Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie.
On verra ce qu’il adviendra de cette disposition lors de la deuxième lecture à l’Assemblée, qui ne devrait pas avoir lieu avant le mois de février. Le texte sera examiné par la commission du développement durable de l’Assemblée le 25 janvier.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  janvier 2017

  • Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saumur-Saint-Florent (Maine-et-Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation des véhicules pratiquant le covoiturage sur une voie de circulation réservée aux autobus sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe établi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


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