Édition du 1er février 2017


Imprimer Imprimer

Recul du trait de côte : les députés modifient le texte à la marge

Les députés ont adopté hier, en seconde lecture, la proposition de loi relative à l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. L’essentiel des débats a porté sur la possibilité de combler les « dents creuses » dans les hameaux littoraux.
Point de débats sur les articles instaurant les « Zart » « zones d’activité résiliente et temporaire », « ZMTC » (zone de mobilité du trait de côte) et autres « Brili » (bail réel immobilier littoral). En revanche, dès le début des débats, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a dit son vœu de voir amendée la version sénatoriale du texte qui permet la construction dans les hameaux soumis à la loi Littoral (lire Maire info du 13 janvier).
Le gouvernement n’a pas souhaité supprimer cette disposition, qui fait l’objet d’une relative unanimité chez les parlementaires. Certes, elle modifie la loi Littoral, mais elle ne s’appliquerait qu’aux zones éloignées du rivage. Mais la rédaction proposée par le gouvernement, qui se veut plus nuancée que celle des sénateurs, rajoute une certaine dose de complexité au dossier, comme l’ont souligné plusieurs députés. Alors que le Sénat avait adopté la formulation suivante : « Peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage la densification de hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant », l’amendement gouvernemental adopté hier dit : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions d’extension de l’urbanisation en continuité ne font pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. » Reste à savoir ce que veut dire « significatif ». La réponse, propose le gouvernement, sera donnée par un décret en Conseil d’État (« un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs »).
Un long débat a également eu lieu sur un article introduit par le Sénat, rétablissant les COS (coefficients d’occupation des sols) supprimés par la loi Alur dans les communes de montagne et les communes littorales. Des parlementaires avaient déjà tenté d’introduire cette disposition dans la loi Montagne 2, sans succès. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, très actif dans ce débat, s’est défendu d’introduire un « cavalier » législatif en arguant que les communes de montagne qui sont au bord d’un lac sont concernées à la fois par la loi Montagne et par la loi Littoral. Finalement, cette disposition permettant le rétablissement du COS a été supprimée par les députés.
Autre demande du gouvernement : supprimer l’article qui prévoit d’exonérer d’impôt sur les bénéfices les entreprises signataires d’un Brili. Cette fois, les députés n’ont pas suivi le gouvernement, arguant qu’il fallait « à la fois protéger le littoral et maintenir l’attractivité de ces zones ». Le dispositif d’exonération a été maintenu.
Enfin, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant de mobiliser le Fonds Barnier pour indemniser les propriétaires d’un bien immeuble « lorsque ce bien a fait l’objet d’une interdiction d’habiter ou d’occuper les lieux prononcée par la puissance publique avant le 1er janvier 2017 en raison de la réalisation d’un recul du trait de côte ». Le taux maximum d’indemnisation via ce fonds a été fixé à 75 %. Le reste des financements, a précisé Emmanuelle Cosse, pourrait provenir « du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou des collectivités locales qui déclenchent les actions de préemption des biens ».
Le texte repart à présent en seconde lecture au Sénat. La date d’examen du texte n’est pas encore fixée.
F.L.

NB : le texte adopté l’Assemblée nationale n’était pas encore disponible à l’heure où nous publions.




Édition du 1er février 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 1er février 2017

  • Ministère du travail

    Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune d'Aÿ-Champagne (Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 30 janvier 2017 relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au sein du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr