Édition du 21  décembre 2015


Imprimer Imprimer

Loi littoral : le gouvernement appelle les préfets à travailler plus en amont avec les élus

Presque trente ans jour pour jour après la promulgation de la loi Littoral (3 janvier 1986), le gouvernement continue à … en expliquer les modalités d’application. C’est l’objet d’une instruction, assortie de plusieurs fiches techniques, rendue publique jeudi 17 décembre. Celle-ci ne présente aucun caractère particulier de nouveauté, mais met l'accent sur la collaboration entre les collectivités et les services préfectoraux.
Signée de Sylvia Pinel, ministre du Logement, cette instruction aux préfets vise à inciter ceux-ci à mieux accompagner les collectivités territoriales dans l’application de la loi Littoral, en particulier lorsqu’il s’agit d’intégrer ses dispositions dans les documents d’urbanisme et de planification. Dans un contexte où « les façades littorales restent soumises à une importante pression urbaine et sont davantage exposées aux phénomènes d’érosion et de submersion marine », il s’agit de « renforcer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et celle des autorisations de construire ».
Précision importante : la ministre insiste sur le fait que les dispositions de la loi Littoral « ne doivent pas être envisagées comme un frein au développement » mais au contraire comme un moyen de « garantir aux communes et intercommunalités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques ».
L’instruction rappelle que depuis la loi Grenelle II, il est possible d’intégrer les dispositions de la loi Littoral dans les SCoT et les PLU. Pour Sylvia Pinel, le SCoT « reste l’outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral ». Son échelle permet en effet de « dépasser une limite strictement communale » et d’intégrer les opérations d’aménagement « dans une politique globale d’équilibre entre développement et protection ».
L’un des objets de l’instruction est clairement de demander aux préfets d’être très vigilants dans le contrôle des SCoT et des PLU, et à les rejeter s’ils sont incompatibles avec les principes de la loi Littoral, « en vertu du principe général selon lequel il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ». La ministre rappelle également aux préfets que le Code de l’urbanisme leur permet « de suspendre le caractère exécutoire d’un SCoT ou d’un PLU qui méconnaîtrait certaines dispositions de la loi Littoral ». Même si elle n’est jamais citée, l’ombre de la catastrophe provoquée par Xynthia semble planer sur l’ensemble de ce texte…
Par ailleurs, la ministre propose de créer un réseau « Littoral et urbanisme », afin de mutualiser et « capitaliser » les expériences. Ce réseau serait conçu comme un outil de veille juridique, d’échange de bonne pratiques et de réflexion. La ministre demande que dans chaque département, au sein des Dreal et des DDT, soit nommé un « correspondant loi Littoral », qui aurait entre autres pour tâche d’être, au niveau départemental, le référent unique sur toutes ces questions.
Enfin, le ministère met à dispositions de tous un certain nombre de fiches techniques très complètes et fort intéressantes, sur divers aspects de la loi Littoral : bande des 100 mètres, espaces remarquables, espaces boisés, coupures dans l’urbanisation… L’un des intérêts de ces fiches est qu’en plus de rappeler les textes, elles intègrent la jurisprudence et les décisions rendues, au fil des années, par les différentes cours de justice et le Conseil d’État. 
L’AMF fait savoir ce matin que son groupe de travail littoral va prochainement « inviter les représentants du ministère à échanger sur cette instruction et ses conditions d’application ».
 
F.L.
Télécharger l’instruction.
Télécharger les sept fiches techniques (combinées en un seul fichier PDF).
Édition du 21  décembre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. FRATACCI (Stéphane)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. DELPUECH (Michel)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) - Mme BARRET (Christiane)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe) - M. MEDDAH (Nacer)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET (Jean-François)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe) - Mme KLEIN (Nicole)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 décembre 2015 fixant les listes de fonctions de l'Office national des forêts prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2016) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr