Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mercredi 4 décembre 2002
Intercommunalité

Un amendement au projet de loi sur l'urbanisme prévoit d'assouplir les procédures de création des "pays"

Un allègement des procédures concernant les "pays" a été adopté par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui examinait mardi le projet de loi Urbanisme, Habitat, Construction du ministre de l'Equipement Gilles de Robien. Selon l'amendement adopté, les procédures d'élaboration des pays - groupement de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale - seront simplifiées et leurs modalités de fonctionnement assouplies. L'auteur de cet amendement, Patrick Ollier, président de la commission, a expliqué que le gouvernement allait déposer "dans les 18 mois", un projet de loi sur l'aménagement du territoire. L'amendement vise à répondre d'ici là aux complications liées aux "pays". Le projet de loi, qui sera débattu en séance les 10 et 11 décembre, modifie assez sensiblement le Code de l’urbanisme et vise à : - assouplir les limitations apportées à l’urbanisation en l’absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ; - préciser la portée du projet d’aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d’urbanisme ; - faire de la modification du plan local d’urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ; -préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux. Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l’entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci.

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