Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents de communautés : les précisions écrites de la DGCL en réponse aux questions de l'AMF

En réponse aux questions de l'AMF relatives à l'application des dispositions concernant les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté prévues par la réforme territorial, le Directeur général des collectivités locales aa apporté un certain nombre de précisions. C'est ainsi que le DGCL rappelle «clairement que les transferts de pouvoirs de police spéciale dans les trois domaines visés par la loi (assainissement, déchets et aires d'accueil des gens du voyage) ne seront effectifs - en cas de transfert de la compétence correspondante - qu’à compter du 1er décembre prochain». D'ici cette échéance, les maires restent compétents en matière de pouvoirs de police spéciale. «S’ils souhaitent conserver ces pouvoirs au delà de cette date, ils devront le signifier de manière expresse (mais sans formalités particulières, un simple courrier devant suffire) au président de communauté». En revanche, est-il précisé «alors que les textes prévoient que le président sera en mesure de s’opposer à un transfert partiel de ces pouvoirs (en cas de refus d’un ou plusieurs maires) dans les six mois consécutifs de son élection, une telle faculté ne sera pas possible pour les exécutifs déjà en place ». D’ici 2014, « ne pourront s’opposer au transfert que les seuls présidents nouvellement élus ou réélus (dans les hypothèses de création, fusion de communautés voire démission de l’élu) ou ceux élus depuis moins de six mois». Sur cette question, les services de l’AMF ont mis en ligne le 7 mars dernier, une note à la disposition des adhérents de l’association (voir lien ci-dessous).

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