Édition du 3 juillet 2015


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Transfert de l’eau et de l’assainissement aux EPCI confirmé, mais avec un délai de grâce

Une partie du débat d’hier, à l’Assemblée nationale, a porté sur le transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et déchets vers les EPCI. Comme cela avait déjà été le cas en première lecture, en mars, la discussion a été particulièrement houleuse. Seule évolution : le délai a été repoussé à 2018 pour l’assainissement, et à 2020 pour l’eau, au lieu du 1er juillet 2017.
On se rappelle (lire Maire info du 5 mars) que ce transfert obligatoire a été introduit par surprise dans le texte, sous la forme d’un amendement gouvernemental, sans concertation ni avec les associations d’élus ni même en commissions. Cette façon de faire, jugée particulièrement cavalière par de nombreux élus, a été à nouveau critiquée hier dans l’hémicycle. Mais c’est surtout sur le fond que le débat a été agité. Plusieurs députés, dont deux vice-présidents de l’Association des maires de France, Martial Saddier et Annie Genevard, ont tenté, en vain, de faire reculer le gouvernement, en demandant le rétablissement, sur ces sujets, de la notion d’intérêt communautaire – c’est-à-dire le choix laissé aux élus de décider localement du transfert de telle ou telle compétence.
D’un côté, des élus ont dénoncé comme « brutal et manquant de pragmatisme » (Gérard Menuel) le fait d’imposer des transferts de compétence en la matière, accusant clairement le gouvernement de vouloir « en finir avec les communes » (Jean Lassalle), « vider les communes de leur substance et programmer leur mort » (Guy Geoffroy). De l’autre, le rapporteur du projet de loi, Olivier Dussopt, et la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, ont défendu le transfert obligatoire comme « renforçant le rôle des communes ». « En généralisant l’intérêt communautaire, comme le demande l’Association des maires de France », a plaidé la ministre, « nous ferions apparaître de nouveaux doublons. Or, nous cherchons tous la clarification, la mutualisation, l’efficacité. »
Au-delà, un débat encore plus vif a éclaté lorsque le député de l’Essonne, Carlos Da Silva, s’est dit « choqué » par le « déni du rôle du Parlement » auquel se livreraient, selon lui, les maires désireux de laisser leurs compétences aux communes. « Le Parlement n’a pas pour vocation de laisser les élus locaux décider tout seuls, à leur rythme, de ce qu’il serait bon ou pas de faire. Nous représentons ici toute la nation française (…) et ce pouvoir est supérieur à celui des élus locaux ! ». Ces propos ont soulevé l’indignation d’une partie de l’Assemblée, Martial Saddier estimant par exemple « profondément choquant et particulièrement scandaleux » qu’un parlementaire affirme « que certains élus sont supérieurs à d’autres ». D’autres se sont montrés également très choqués que le député de l’Essonne ait utilisé le mot de « lobby » pour désigner les associations d’élus. « L’AMF n’est pas un lobby ! », s’est insurgée Annie Genevard, Guy Geoffroy rappelant que c’est « une association dont tous les membres ont été élus ».
Après ces longs et houleux échanges, le gouvernement a voulu mettre un peu d’huile dans les rouages en accordant un délai supplémentaire pour le transfert des compétences : l’amendement gouvernemental adopté fixe que la compétence assainissement ne devrait passer obligatoirement aux ECPI qu’en 2018 ; l’eau deviendrait compétence optionnelle des intercommunalités en 2018 et obligatoire à compter de 2020. « (Cela) donne le temps d’en discuter, a expliqué Maylise Lebranchu. Nous prévoyons un délai pour étudier la mise en œuvre, les modalités de gestion, en régie ou non. Bref, on a vraiment le temps, notamment, je le souligne pour ceux qui nous ont alertés sur ce point, pour protéger les régies. »
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Inter Région Ile-de-France - Centre (session 2016)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 juillet 2015 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. LAUNAY (Jean)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce


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  • Premier ministre

    Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du délégué interministériel à l'intelligence économique - M. CARPENTIER (Jean-Baptiste)


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