Édition du 27  janvier 2016


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SDCI : l’AMF demande « une attitude plus constructive » de la part des préfets

Suite à la réunion, hier, de sa commission Intercommunalité (1), l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France (AMF) a publié un communiqué pour rappeler que la réforme territoriale « ne se fera pas sans le soutien des élus locaux ».
L’AMF constate que « l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) rencontre de réels obstacles dans plusieurs départements ». Ces blocages, explique l’association, sont « le fruit d'une application trop extensive des dispositions de la loi NOTRe ou d'un manque de dialogue et de concertation avec les élus locaux ». L’AMF rappelle qu’elle a « toujours plaidé pour un perfectionnement de l’outil intercommunal », mais que celui-ci ne peut se faire avec succès « que dans la recherche d’un consensus avec les élus locaux ». L’adhésion de ceux-ci « doit constituer un critère de succès autrement plus important que la mise en place d’intercommunalités reposant sur une approche quasi exclusivement quantitative, excédant le fragile équilibre dégagé par la loi », souligne l’AMF.
L’association a donc saisi les ministres en charge du dossier, Marylise Lebranchu et André Vallini, pour « demander une attitude plus constructive de la part des préfets » et « formuler des propositions pragmatiques pour faciliter l’application des futurs SDCI selon un calendrier adapté. »
Autres points de préoccupation de l’AMF : les « difficultés » rencontrées par les élus locaux « dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence tourisme aux intercommunalités ». Elle affirme que « l’application de cette disposition prévue par la loi NOTRe menace la performance des actions menées par de nombreux offices de tourisme partout dans le pays ». L’AMF réaffirme donc que « la liberté laissée aux élus dans le choix du niveau d’action le plus pertinent est gage d’efficacité pour l’exercice de cette compétence intimement liée à l’identité et aux caractéristiques de chaque territoire. À ce titre, l’engagement d’une dérogation qui serait accordée aux stations classées, à défaut de solutionner définitivement le problème, est la preuve qu’un aménagement de la loi est nécessaire. »
Enfin, l’AMF dit « s’interroger » sur « les conséquences des fusions de communautés ne disposant par toutes de la compétences PLU intercommunal ». Elle demande une « clarification juridique » sur ce point et rappelle « son opposition à tout transfert mécanique de cette compétence stratégique sans l’accord des élus locaux, au risque de faire échec à de nombreux rapprochements d’EPCI ».

1. La commission est présidée par André Laignel, maire d'Issoudun et président de la communauté de communes du Pays d'Issoudun. Son rapporteur est Françoise Gatel, sénatrice-maire de Châteaugiron et présidente de la communauté de communes du pays de Châteaugiron.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  janvier 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 [sur la loi Santé]


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Liste des sites classés au cours de l'année 2015 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (au titre de la promotion interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze


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