Édition du 27  juin 2003


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Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération : le Conseil constitutionnel valide la loi urbanisme et habitat

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi urbanisme et habitat qui lui avait été déférée par soixante députés socialistes. Ces députés avaient mis en cause un seul article de cette loi qui autorisait les communes incluses malgré elles dans une communauté d'agglomération à se retirer de celle-ci. Ils estimaient d'une part que cet article n'avait pas de rapport avec le reste du texte de loi, d'autre part qu'il portait atteinte au principe d'égalité de traitement entre communes. Le Conseil a rejeté le premier argument, considérant que l'article en question n'était "pas dépourvu de tout lien avec le texte en discussion" puisque précisément les communes des communautés d'agglomération "élaborent et conduisent ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire". S'agissant du second argument, le Conseil a considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu car le législateur peut "régler de façon différente des situations différentes" ; en l'occurrence il peut offrir la possibilité de se retirer à des communes qui avaient été placées dans cette situation particulière d'être rattachées à une communauté d'agglomération sans leur consentement.
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