Édition du 6 octobre 2016


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Rencontre des intercommunalités à l’AMF : les maires appellent à lever les incertitudes

L’Association des maires et des présidents d’intercommunalité organisait hier une nouvelle Rencontre des intercommunalités, alors que « les élus ne disposent plus que de trois mois pour anticiper les enjeux liés à l’évolution de la carte intercommunale », rappelait l’AMF dans un communiqué publié à l’issue de cette rencontre.



Cette dernière a permis au directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, de faire un point sur l’avancée de la carte des nouveaux périmètres intercommunaux dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017. Sur les 1260 nouveaux ensembles intercommunaux, 85% ont reçu un aval favorable des conseils communautaires et municipaux concernés. La majorité requise n’a pas été obtenue dans 15 % des cas (79 projets). Pour 64 de ces projets, il y avait une possibilité de « passer outre » du préfet. 12 d'entre eux ont fait l'objet d'amendements en CDCI et à l’heure actuelle il ne reste que 15 projets pour lesquels une décision n’a pas encore été prise. « 15 c’est très peu mais il est vrai qu’il reste des cas très difficiles », a reconnu le Bruno Delsol. Une « issue honorable » dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale est cependant la piste recherchée par les préfets, a-t-il précisé.
Les élus ont été cependant nombreux à dénoncer un calendrier à marche forcée et l’importance des questions restant encore à résoudre pour rendre pleinement opérationnelles ces fusions. En matière de compétences « le transfert des ports de plaisance et des maisons de santé fait l’objet d’interprétation différentes selon les préfets », a souligné André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président de sa commission intercommunalité. De son côté, Françoise Gatel, rapporteure de cette commission, a estimé que le transfert automatique de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) « n’avait pas de sens » et que son exercice devait être cohérent par rapport aux bassins versants. Pour le développement économique, la question des moyens reste entière, les régions étant actuellement les seules à bénéficier de moyens supplémentaires avec le déblocage récent de 450 millions d’euros par l’Etat. Les maires présents hier à l’AMF ont aussi exprimé leur rejet de plans locaux d’urbanisme intercommunaux imposés dès lors qu’une des communautés fusionnées n’en est pas dotée au moment de la fusion.
Concernant la gouvernance, plusieurs élus ont souligné les difficultés posées par la loi. Le cas de la représentation des communes « ni petites, ni grandes » a ainsi été évoqué par Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et président de la communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride de même que les questions d’indemnités et de mode de désignation des élus intercommunaux. Les retours d’expérience ont montré l’importance de fonder l’intercommunalité sur un projet de territoire et d’associer, selon des modalités variées, les maires et anciens élus intercommunaux. La nécessité d’une bonne articulation entre la loi Notre et celle sur la commune nouvelle a enfin été valorisée par Jean-Luc Rigaut, maire d’Annecy et président de l’agglomération d’Annecy, venu expliquer la transformation de cette dernière en commune nouvelle.
Les débats de l’après-midi portaient sur les perspectives financières des intercommunalités. Et dans ce domaine aussi, les questions sont nombreuses. En particulier, le complet chamboulement des statistiques va avoir des incidences lourdes pour les collectivités : coefficient d’intégration fiscale, potentiel financier moyen. « On manque de lisibilité pour construire le budget 2017, a alerté André Laignel. Même pour ceux qui ne fusionnent pas, de nombreuses questions se posent sur les dotations et les fonds de péréquation. La DGF des intercommunalités et le Fpic vont connaître une très importante redistribution des cartes dans un paysage comptant environ 40 % d’intercommunalités en moins. Tous les paramètres de calcul vont bouger. » Les simulations financières et fiscales réclamées pour septembre ne seront, on le sait désormais, disponibles qu’à partir de janvier 2017.
« Il faut des pare-feux face à ces bouleversements », a réclamé André Laignel. Si le gouvernement a annoncé une augmentation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération de 70 millions d’euros, pour tenir compte de l’impact des transformations de certaines communautés d’agglomération en communautés urbaines, « il faut clarifier d’où viendra l’argent, car s’il est pris aux autres, cela ne fera qu’aggraver les choses », a mis en garde André Laignel.
Evolution des charges transférées, révision des attributions de compensation, harmonisation progressive des taux, généralisation de la fiscalité professionnelle unique, péréquation et solidarité territoriale, dotations : 2017, année de transition, s’annonce compliquée. L’atout d’un pacte financier et fiscal a été mentionné à de nombreuses reprises lors des débats. « Pour y parvenir, il faut d’abord un climat de confiance », a rappelé Antoine Homé, maire de Wittenheim et rapporteur de la commission finances de l’AMF. « Nous nous sommes d’abord focalisés sur les valeurs du projet et les mécanismes de gouvernance. Sur ce socle, nous engagerons l’an prochain un pacte financier et fiscal, qui cherchera à diminuer les déséquilibres et identifiera les mécanismes permettant progressivement d’évoluer », a-t-il ajouté.
O.D. et F.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 octobre 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


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  • Arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination au conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs


    Lire le JO  

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