Édition du 6 décembre 2018


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Réforme de la dotation d’intercommunalité : l’AMF dénonce deux dispositions adoptées par les députés

Alors que les sénateurs examinent actuellement la mission « relations avec les collectivités » du projet de budget pour 2019, la commission des finances de l’AMF met en garde, dans un communiqué, contre plusieurs amendements votés en première lecture le mois dernier par l’Assemblée (lire Maire info du 12 novembre) concernant la réforme de la dotation d’intercommunalité et, notamment, le coefficient d’intégration fiscale (CIF). « Tout cela est bricolé puisque tout le monde sait que le système est en voie de fossilisation », affirme ce matin le secrétaire général de l’AMF Philippe Laurent à Maire info.
L’association dénonce l’abaissement adopté par les députés à 0,35 (au lieu de 0,4) du seuil d’accès à la garantie de la dotation d’intercommunalité pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. « Cette disposition […] s’inscrit dans les mêmes travers qui ont conduit au dysfonctionnement de la dotation d’intercommunalité depuis plusieurs années », juge la commission des finances de l’AMF. « Il ne faut pas avantager les grandes agglomérations par rapport aux petites communautés de communes. Il y a déjà de grandes différences en DGF par habitant ces dernières et les communautés d’agglomération et les métropoles. Donc il ne faut pas en rajouter encore », explique Philippe Laurent.
Lors de l’examen à l’Assemblée, les députés d’oppositions s’y étaient aussi opposés mais pour des raisons diverses. Si la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS) disait avoir « peur qu’on ne favorise pas l’intégration communautaire » avec cette mesure, le député d’Eure-et-Loir Philippe Vigier (Libertés et territoires) craignait, de son côté, que « les richesses s’accumulent dans les métropoles ». Le rapporteur de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve (LaREM), avait assuré, quant à lui, que « les grands gagnants » seraient « les communautés de communes » et que cet amendement permettrait « de sauver la moitié des communautés d’agglomération » qui, sans celui-ci, verraient leur dotation d’intercommunalité « baisser sur les prochaines années ».

Eau et assainissement
En outre, l’AMF estime que l’intégration dans le calcul du CIF des communautés de communes des redevances d’assainissement et d’eau potable à compter de 2020 « remettrait en cause la possibilité offerte aux élus des communautés de communes de reporter la prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » jusqu’en 2026 ». « Si vous les prenez en compte, cela incite les intercommunalités à prendre la compétence et, donc, il n’y a plus de neutralité entre les intercommunalités qui font le transfert et celles qui ne le font pas, indique Philippe Laurent. Nous, nous disons qu’il ne faut pas pénaliser ceux qui n’auraient pas décidé de faire immédiatement le transfert ». De plus, cette disposition « remettrait également en cause les conditions de maintien des syndicats mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement », explique l’association.
Une demande satisfaite pour l’heure puisque les sénateurs viennent d’adopter, au nom de la commission des finances et avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement visant à reporter à 2026 – au lieu de 2020 – la date d’intégration de ces redevances dans le calcul du CIF.
Par ailleurs, l’AMF dénonce « le manque d’études d’impact de ces mesures qui ont pourtant un coût significatif pour l’ensemble du bloc communal » et constate que « cette réforme de la dotation d’intercommunalité s’éloigne de plus en plus des orientations du Comité des finances locales ». Pour ces raisons, l’AMF demande la « réouverture de ce débat » afin de « rétablir des mesures qui respectent davantage le principe de suppression des inégalités entre les intercommunalités, qui était l’un des fondements de cette réforme ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 décembre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, spécialité « Prévention et gestion des risques », session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique »


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