Édition du 23  juin 2016


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Nouvelle carte intercommunale : Estelle Grelier réaffirme qu’il n’y aura pas de délai de grâce pour les cas les plus difficiles

Les deux ministres en charge des collectivités territoriales l’avaient déclaré à plusieurs reprises, le président de la République l’a redit lors du dernier Congrès de l’AMF : la nouvelle carte intercommunale issue de la loi Notre s’appliquerait bien, comme prévu par la loi, au 1er janvier 2017. Cela n’a pas empêché le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, de reposer hier la question à la secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales, Estelle Grelier, qui assistait à la 12e journée des présidents d’agglomérations et de métropoles, co-organisée par l’AdCF et France urbaine. « Il faut éviter le passer-outre des préfets, surtout pour les communautés XXL », a déclaré Charles-Eric Lemaignen, estimant à « entre 10 à 20 %, les communes qui vont vouloir modifier les schémas des préfets ». Harmonisation de la fiscalité, prise de nouvelles compétences, problèmes de gouvernance, etc. : dans certains cas, les plus complexes, il sera difficile d’être prêt le 1er janvier 2017, a-t-il avancé demandant à la ministre s’il ne serait pas possible de « laissser aux préfets et aux CDCI un petit temps supplémentaire » pour régler les fusions les plus difficiles.
« Le gouvernement a clairement fermé la porte à la proposition de loi Mézard (qui prévoyait de repousser le délai d’un an – NDLR – lire Maire info du 25 février). La mise opérationnelle des schémas se fera le 1er janvier 2017 », lui a répondu Estelle Grelier. L’occasion pour elle de lister à nouveau les « souplesses d’application » à la loi Notre proposées aux élus par le gouvernement pour faciliter la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. La première concerne la mise en place d’un PLUI à la nouvelle échelle intercommunale lors d’une fusion entre EPCI dont certains n’en sont pas dotés au moment de la fusion. La disposition intégrée dans le projet de loi égalité et citoyenneté laisserait un délai de cinq ans aux EPCI fusionnés pour se doter d’un PLUI. Deuxième souplesse promise : le lissage du taux du versement transport ne serait plus de cinq ans mais de douze ans, la mesure devant figurer dans le PLF 2017. Estelle Grelier a également annoncé l’envoi prochain aux préfets d’une circulaire commune à la DGCL et à la DGFIP. Celle-ci devrait notamment « apporter une avancée » sur la question du financement des ordures ménagères en cas de fusion. Les nouvelles intercommunalités pourraient ainsi « faire cohabiter la TOM (taxe sur les ordures ménagères) et la ROM (redevance sur les ordures ménagères) pendant cinq ans », a détaillé la ministre, rappelant que les textes actuels prévoyaient une systématisation de la TOM.
« Nous avons identifié les sujets potentiellement bloquants. Plus rien ne s’oppose à une mise en œuvre des schémas au 1er janvier 2017 », a insisté Estelle Grelier. Elle a redit également que le gouvernement préconisait aux préfets « un usage extrêmement modéré du passer-outre », évoquant un seul cas où il devrait s’appliquer : celui d’une nouvelle proposition des élus faisant repasser un EPCI sous le seuil des 15 000 habitants.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juin 2016

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère de l'intérieur

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  • Conseil d'état

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  • Conseil d'état

    Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


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