Édition du 22  juin 2009


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Mutualisation et prestation de services: la CJCE franchit un nouveau pas

Dans sa dernière édition, ADCF direct, présente et comment une décision la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui admet qu’une convention de prestation de services conclue entre personnes publiques, sans aucun lien institutionnel entre elles, puisse échapper aux directives marchés publics (1). Cette solution «extensive» semble donc garantir a fortiori la protection des relations contractuelles entre communes et communauté au regard du droit de la concurrence, qu’il s’agisse de conventions de mutualisation de services ou de prestation de services. Dans son recours introduit contre l’Allemagne, la Commission considérait que le contrat conclu directement entre quatre circonscriptions administratives (Landkreise) et la ville de Hambourg pour l’élimination de leurs déchets contrevenait aux règles de passation des marchés publics de services. Dans son jugement, la Cour reconnaît la possibilité pour les collectivités locales de conclure des conventions de prestations de services en dehors de toute procédure de mise en concurrence, sans le truchement du critère «in house». En l’espèce, les quatre Landkreise concernés n’exercent sur leur cocontractant aucun contrôle qui pourrait être qualifié d’analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. La notion de «in house» ne peut donc trouver à s’appliquer dans ce cas. Malgré l’inapplicabilité du critère «in house» au cas d’espèce, la CJCE estime toutefois que le contrat n’entre pas dans le champ d’application des règles de la commande publique et n’a donc pas à en respecter le formalisme. Pour ce faire, les juges relèvent que «le contrat (…) instaure une coopération entre collectivités locales ayant pour objet d’assurer la mise en oeuvre d’une mission de service public qui est commune à ces dernières, à savoir l’élimination de déchets. (…). La mise en oeuvre de cette coopération est uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public (…). Il y a donc lieu de rejeter le recours». Lors de l’audience du 9 juin, la Commission européenne a par ailleurs précisé sa position quant à la coopération. Si cette coopération s’était traduite par la création d’un organisme intercommunal que les différentes collectivités concernées auraient chargé d’accomplir la mission d’intérêt général d’élimination des déchets, elle aurait admis que l’utilisation de la centrale par les Landkreise concernés ne relevait pas de la réglementation relative aux marchés publics. Il s’agit donc, selon la lettre de l’Assemblée des communautés de France, «d’une reconnaissance explicite par la Commission elle-même du fait que les relations intercommunales se placent par nature en dehors des règles du marché intérieur. En l’occurrence, cet argument n’a pas été retenu par la CJCE qui a préféré adopter une position plus large en intégrant dans son raisonnement l’ensemble des relations contractuelles, y compris celles développées en dehors de toute structure intercommunale. » Il n’en demeure pas moins, précise les auteurs de l’article, «qu’il s’agit d’un signal important de la part de la Commission» qui, rappelons-le, dispose toujours entre ses mains du dossier français de «mutualisation des services». (1) Affaire C-480/06, arrêt du 9 juin 2009. Voir lien ci-dessous pour accéder au formulaire de recherche.

Liens complémentaires :
curia.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2009

  • Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de l'Eure, de l'Indre et du Tarn


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel Délibération n° 2009-213 sur la création par la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (demande d'avis n° 1358690) Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) (dossiers n°s 1361327 et 759541)


     

  • Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2009-29 du 3 juin 2009 relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise


     

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