Édition du 11  juillet 2016


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Les élus doivent anticiper les conséquences des fusions d’EPCI au 1er janvier 2017

Gouvernance de la communauté, gestion des nouvelles compétences, organisation et gestion des ressources humaines, pacte financier et fiscal avec les communes membres…, la 3e édition des « Rencontres des professionnels à l’AMF », le 5 juillet, a permis d’aborder devant un public de DGS et DGA de communes et d'intercommunalités les multiples chantiers générés par la refonte de la carte intercommunale dès le 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
L’analyse des SDCI arrêtés à la date du 31 mars dernier montrait une réduction d’environ 40 % du nombre d’EPCI avec environ 450 projets de fusion prescrits par les schémas qui aboutirait à une carte de 1 265 intercommunalités à fiscalité propre au 1er janvier prochain. La carte définitive sera connue en septembre au terme du délai (75 jours suivant la notification du projet d’arrêté de périmètre) laissé aux conseils municipaux et communautaires pour donner leur accord sur le projet de périmètre qui leur a été notifié par le préfet.
En attendant les arrêtés de périmètres définitifs, les élus ne disposent que de quatre mois pour anticiper les conséquences des fusions, le gouvernement ayant catégoriquement refusé de prolonger le délai de mise en œuvre des SDCI. Concernant la gouvernance, Hélène Guinard, conseillère technique au département intercommunalité et territoires de l’AMF, a rappelé que les élus devaient choisir le nom de la nouvelle communauté et son siège car « sinon, le préfet l’imposera dans son arrêté de fusion ». L’arrêté fixant la répartition des sièges des communes au sein de l’EPCI devra être pris au plus tard le 15 décembre 2016, à charge pour les élus d’appliquer la règle de droit commun (répartition proportionnelle à la population de chaque commune) ou de définir un accord local à la majorité qualifiée des communes. Pour ce faire, Hélène Guinard a conseillé aux élus de recourir au simulateur créé par l’AMF (accessible sur le site de l’association : www.amf.asso.fr). A défaut d’accord, le préfet appliquera la répartition à la proportionnelle. Le renouvellement du bureau communautaire est obligatoire (sans obligation de parité). L’installation du nouvel organe délibérant s’effectuera au plus tard le 27 janvier 2017, les mandats antérieurs étant prorogés durant la période transitoire.
Au 1er janvier 2017, les communautés de communes et d’agglomération se verront obligatoirement transférées les compétences « développement économique » en intégralité (ZAE, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme), « collecte et traitement des déchets », et « aires d’accueil des gens du voyage ». Hélène Guinard a rappelé que les EPCI pourront restituer des compétences optionnelles aux communes pendant dans un délai d’un an, « avec restitution des équipements et des biens afférents selon des modalités qui devront être définies par l’EPCI et la commune ». Mais une compétence restituée à une commune pourra être gérée via la création d’un service commun avec l’EPCI.
Cindy Laborie, qui intervenait pour la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), a rappelé les nombreuses conséquences des fusions en matière de ressources humaines et les cadres du dialogue social à respecter. Claire Germain, directrice adjointe de l’AMF, a incité les élus à engager au plus tôt la concertation et l’information des agents « car il est nécessaire d’expliquer les évolutions et de rassurer les agents ».
Alexandre Huot, conseiller technique au département intercommunalité et territoires de l’AMF, a exposé pour sa part les conséquences financières et fiscales de la fusion : le régime fiscal de l’EPCI issu de la fusion, les reversements de fiscalité entre l’EPCI et les communes, le calcul des attributions de compensation. Il a recommandé l’élaboration en amont de la fusion d’un pacte financier et fiscal entre l’EPCI et les communes membres.
Xavier Brivet

Accéder à la rubrique « SDCI » sur le site de l’AMF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juillet 2016

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France


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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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