Édition du 27  octobre 2016


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La proposition de loi visant à faciliter la recomposition intercommunale adoptée au Sénat

Les sénateurs ont adopté hier soir en première lecture la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale en l’étoffant à nouveau, après l’avoir fait une première fois la semaine dernière en commission des lois (lire Maire info du 20 octobre). A commencer par son titre, le texte visant désormais à faciliter non seulement la mise en place mais aussi le fonctionnement des intercommunalités.
Cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud vise toujours à redonner un peu de souplesse aux élus pour conclure des accords locaux sur la composition des assemblées communautaires.
Le texte voté hier propose aussi de modifier le processus de rattachement des communes nouvelles à l’intercommunalité. Les sénateurs ont en effet adopté un amendement du gouvernement laissant le choix aux communes membres d’une commune nouvelle, et issues d’EPCI différents, de choisir l’EPCI de rattachement pour la commune nouvelle. Le gouvernement n’a donc pas tardé à prendre en compte la toute récente décision du Conseil constitutionnel qui a tranché en faveur des communes pour le choix de l’EPCI de rattachement pour les communes nouvelles (lire Maire info du 24 octobre). L’article 8 du texte intégre donc les préconisations du Conseil constitutionnel sur ce sujet.
Les sénateurs ont par ailleurs confirmé en séance publique les modifications qu’ils avaient déjà apportées sur les modalités de détermination de la majorité requise pour la définition de l’intérêt communautaire. Le texte retire toujours aussi l’obligation faite aux communautés de communes de demander l’habilitation de leurs communes membres pour adhérer à un syndicat mixte.
Les deux auteurs du texte ont enfin fait adopter un amendement précisant que la création des aires d’accueil des gens du voyage est aussi incluse dans la « compétence gens du voyage » incombant aux intercommunalités. « La compétence obligatoire aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles de droit commun est source d’ambiguïté. Une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à considérer que la création de ces aires continue de relever des communes et non du groupement dont elles sont membres », lit-on ainsi dans l’exposé des motifs.
« Le gouvernement est ouvert aux mesures qui simplifient le fonctionnement des intercommunalités et la vie des élus, a affirmé le ministre des Collectivités territoriales Jean-Michel Baylet. Ce texte est attendu par les élus locaux ».
Pour qu'il entre en vigueur, il faut qu'il soit également voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale. Ne « bénéficiant » pas d’un examen en procédure accélérée, la proposition de loi doit être à présent inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une première lecture avant de revenir au Sénat, puis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Un calendrier qui risque de se voir griller la politesse par celui de l’entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale.
Le calendrier a été plus propice à la proposition de loi visant à faciliter le fonctionnement des communes nouvelles adoptée définitivement hier par le Parlement (lire Maire info d’hier).
C.N.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge


    Lire le JO  

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